Vertaling van "question reste valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la question demeure [ la question reste entière ]
the question is left open

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

question qui reste en litige
outstanding issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels un certificat d'importation ou d'exportation est présenté lors de l'accomplissement des formalités douanières, la période pour laquelle le certificat en question reste valable se substitue à la période de six mois.
In the case of products for which an import or export certificate is submitted when customs formalities are carried out, the period of six months shall be replaced by the period of validity of the certificate.

Quant au débat à la Chambre des communes, ou au fait de saisir le comité du projet de loi, nous en avons discuté de la possibilité, mais la question reste discutable et valable à n'importe quel moment.
As to the debate in the House of Commons, or bringing the bill to committee, we have discussed the possibility, but it remains an open question, valid any time.

La question est de savoir si la responsabilité de cette nature, fondée sur un lien unique en son genre avec un professionnel expert, reste valable.
The issue is whether liability of this nature, based on a unique relationship with a learned professional, remains valid.

Le label ENERGY STAR obtenu en application de versions antérieures ne reste pas automatiquement valable pour toute la durée de vie du modèle d’appareil en question.
ENERGY STAR qualification under previous Versions is not automatically granted for the life of the product model.

Cela ne change cependant rien à l'infraction constatée, car le contrat en question reste valable jusqu'à fin 2004.
However, this has not remedied the existing violation of EU law as the contract remains in force until the end of 2004.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

Le label ENERGY STAR obtenu en application de versions antérieures ne reste pas automatiquement valable pour toute la durée de vie du modèle d'appareil en question.
Energy Star qualification under previous versions is not automatically granted for the life of the product model.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation est présenté lors de l'accomplissement des formalités douanières, la période pour laquelle le certificat en question reste valable se substitue à la période de six mois.
However, in the case of products for which an import, export or advance-fixing certificate is submitted when customs formalities are carried out, the period of six months is replaced by the period of validity of the certificate.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation est présenté lors de l'accomplissement des formalités douanières, la période pour laquelle le certificat en question reste valable, se substitue à la période de six mois.
However, in the case of products for which an import, export or advance fixing certificate is submitted when customs formalities are carried out, the period of six months is replaced by the period of validity of the certificate.

Je reste convaincu que la proposition modifiée, présentée par la Commission constitue une base valable pour parvenir à un accord sur cette question importante, tout en respectant l'avis du Parlement européen.
I continue to believe that the Commission's amended proposal constitutes a sound basis for reaching agreement on this important issue, while respecting the views of European Parliament.