Traduction de «procédure rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités
the Association Committee shall account for its actions to the Association Council

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

la mort nous rend tous égaux
death is the grand leveller

Eaton rend hommage aux femmes de chez nous
Eaton Celebrates Canadian Women

On rend la monnaie? Le dollar canadien après la sécession du Québec
Change for a buck? The Canadian Dollar after a Quebec secession

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Si le fonctionnaire choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l’employeur, l’agent négociateur ne peut inclure ce fonctionnaire parmi ceux au nom desquels il présente un grief collectif à l’égard de cette question si la ligne directrice en question prévoit expressément que le fait de se prévaloir de la procédure rend impossible la présentation d’un grief sous le régime de la présente loi.
(6) If an employee has, in respect of any matter, availed himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer, the bargaining agent may not include that employee as one on whose behalf it presents a group grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from participating in a group grievance under this Act.

La nouvelle procédure rend tous les États membres nettement plus responsables et exige qu'ils rendent des comptes.
It makes everyone that much more responsible and accountable.

Toutefois, l'existence de deux cadres juridiques différents – reposant chacun sur ses propres règles et procédures – rend la préservation de l'équivalence des deux certificats difficile.
However, due to the two different legal frameworks –each of which operating with different rules and procedures– the equivalence of the two certificates is difficult to maintain.

Le Président rend une décision sur ces rappels et questions et peut agir de son propre chef pour maintenir l’ordre et le décorum ou faire appliquer le Règlement du Sénat (Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Note de procédure n 10 qui porte sur le décorum, la Note de procédure n 11 qui porte sur les rappels au Règlement, et la Note de procédure n 12 qui porte sur le privilège parlementaire).
The Speaker rules on them and may also act on his or her own initiative to preserve order and decorum and to enforce the Rules of the Senate (For additional information, please refer to Procedural Note # 10 on Decorum, Procedural Note # 11 on Points of Order, and Procedural Note # 12 on Parliamentary Privilege).

109. estime que le portail devrait être également conçu comme un instrument à l'usage des juges, des fonctionnaires de justice, des agents des ministères nationaux de la justice et des juristes praticiens, qui bénéficieraient tous d'un accès sécurisé au segment pertinent du portail; demande que ce segment du portail permette la communication, la tenue de visioconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure), rende possible la vérification des signatures électroniques, prévoie des systèmes de vérification adéquats et offre les moyens d'échanger des informations;
109. Considers that the portal should also be designed for use as a tool by judges, court officials, officials of the national Ministries of Justice and practising lawyers, all of whom would be entitled to secure access to the relevant part of the portal; calls on this part of the portal to permit secure communication, video-conferencing and document exchange between courts and between courts and parties to proceedings (dematerialisation of proceedings), to allow for verification of electronic signatures and make provision for appropriate verification systems, and to afford a means of exchanging information;

100. estime que le portail devrait être également conçu comme un instrument à l'usage des juges, des fonctionnaires de justice, des agents des ministères nationaux de la justice et des juristes praticiens, qui bénéficieraient tous d'un accès sécurisé au segment pertinent du portail; demande que ce segment du portail permette la communication, la tenue de visioconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure), rende possible la vérification des signatures électroniques, prévoie des systèmes de vérification adéquats et offre les moyens d'échanger des informations;
100. Considers that the portal should also be designed for use as a tool by judges, court officials, officials of the national Ministries of Justice and practising lawyers, all of whom would be entitled to secure access to the relevant part of the portal; calls on this part of the portal to permit secure communication, video-conferencing and document exchange between courts and between courts and parties to proceedings (dematerialisation of proceedings), to allow for verification of electronic signatures and make provision for appropriate verification systems, and to afford a means of exchanging information;

Cette procédure rend impossible de soumettre à un contre-interrogatoire des témoins entendus en secret, et de vérifier la fiabilité et la véracité des éléments de preuve.
This procedure makes it impossible to cross-examine witnesses heard behind closed doors or to verify the reliability and truthfulness of the evidence.

C. précise qu'une telle procédure rend nettement plus difficile la participation des partenaires sociaux, des organisations non-gouvernementales, des communes et des régions à la conception des programmes, alors que le Parlement souhaite renforcer cette participation,
C. pointing out that such a process makes it substantially more difficult to include the social partners, NGOs, municipalities and regions in drawing up the programme, but that Parliament wishes to promote their participation,

L’article 733.1 du Code précise les conséquences qui attendent le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer aux conditions d’une ordonnance de probation : il est alors déclaré coupable, selon le cas, soit d’un acte criminel, ce qui le rend passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui le rend passible d’un emprisonnement maximal de 18 mois et d’une amende maximale de 2 000 $, ou de l’une de ces deux peines.
Section 733. 1 of the Criminal Code sets out the consequences of an offender failing to comply with the terms of a probation order, without reasonable excuse. Such a failure is either an indictable offence and makes the offender liable to imprisonment for a term not exceeding two years, or is a summary conviction offence and makes the offender liable to imprisonment for a term not exceeding 18 months or to a fine not exceeding $2,000, or both.