Traduction de «question qui nous était posée » (Français → Anglais) :

- Madame la Présidente, chers collègues, la question qui nous était posée était celle du choix entre interdiction ou restriction du commerce des fourrures de chiens ou de chats dans l’UE. Je félicite et remercie le rapporteur, Mme Svensson, mais aussi la commission juridique, saisie pour avis dans ce dossier, qui ont opté pour la première solution.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, the choice has been put before us of whether to ban outright or restrict the trade in the furs of cats and dogs in the EU, and I congratulate and want to thank not only the rapporteur, Mrs Svensson, but also the Committee on Legal Affairs, which, having been asked for its opinion on this matter, has plumped for the first solution.

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue au titre de l'article 88, paragraphe 2, était fondée sur plusieurs questions qui se sont posées à la suite de l'examen du plan de restructuration.
The decision of the Commission to open the procedure provided for under Article 88(2) was based on a number of issues arising from its examination of the restructuring plan.

Je sais bien que ce n'était pas exactement la question qui vous était posée, mais néanmoins il me paraît important, si nous avançons dans les droits sociaux des homosexuels, dans les institutions européennes, que nous sachions être cohérents avec les politiques actuelles de l'ensemble des institutions européennes.
I am quite aware that this was not exactly the question you were asked, but nevertheless it seems to me to be important, if we are making progress on the social rights of homosexuals in the European institutions, for us to ensure that the current policies of all of the European institutions are consistent with this.

Même si les orientations communautaires permettent en principe un tel taux, la Commission s'était posé la question de savoir si l'introduction d'un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux était susceptible d'aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire, aucun des régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n'ayant prévu des taux aussi avantageux pour les navires dépassant ce tonnage.
While the Community guidelines allow such a rate in principle, the Commission has considered whether introducing a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could lead to a distortion of intra-Community competition as none of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission make provision for such advantageous rates for ships exceeding this tonnage.

Dans sa décision du 19 mars 2003, la Commission s’était posé la question de savoir, même si les orientations communautaires sur les aides au transport maritime (24) n’interdisent pas en principe l’introduction d’un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux, si cette dernière était susceptible d’aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire.
In its decision of 19 March 2003, the Commission considered whether the introduction of a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could, even though not prohibited by the Community guidelines on aid to maritime transport (24), lead to a distortion of intra-Community competition.

- (FI) Monsieur le Président, Madame la Ministre, lorsque la Suède occupait la présidence, il était de coutume, lorsque l'honorable ministre ne répondait pas à la question qui lui était posée dans le cadre de cette heure des questions, de faire également usage de la possibilité de répondre par écrit.
– (FI) Mr President, Minister, when Sweden held the presidency, the custom was that if the Minister did not answer the question asked him or her in this session the possibility of providing a written reply also existed.

Permettez-moi de le lire pour répondre à la question qui m'était posée sur l'existence ou non d'une base juridique substantielle".
Let me read that in the context of the challenge made to me as to whether there is a substantial legal basis or not".

La principale question qui s'est posée était de savoir si les nouvelles procédures proposées complétaient ou remplaçaient le régime d'asile actuel.
The most basic question flowing from these discussions is whether the proposed new procedures are complementary to or substituting the current asylum system.

Sous la présidence de notre George Washington européen, nous devons établir un ensemble clair de propositions et, en acceptant les questions qui nous sont posées par Laeken, nous devons rester capables de nous poser nous-mêmes quelques questions.
Beneath the Presidency of our European George Washington, we must draft a clear set of proposals and, while accepting the questions set for us by Laeken, we must retain the capacity to ask ourselves some questions.

Ce deuxième règlement de la Commission a ensuite été modifié[4] afin de désigner les États membres rapporteurs pour les deux listes prioritaires restantes et de régler certaines autres questions qui s'étaient posées durant la mise en œuvre, notamment la possibilité d'accorder des dérogations temporaires pour les substances actives dont l'évaluation n'était pas programmée mais dont l'utilisation a été jugée essentielle pour un ou plusieurs États membres.
The second Commission Regulation was subsequently amended[4] to designate Rapporteur Member States for the two remaining priority lists, as well as to address certain other issues that arose during the implementation, such as the possibility to grant temporary derogations for active substances that were not scheduled for evaluation, but the use of which is considered essential for one or more Member States.