Traduction de «question qui nous était posée était celle » (Français → Anglais) :

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

- Madame la Présidente, chers collègues, la question qui nous était posée était celle du choix entre interdiction ou restriction du commerce des fourrures de chiens ou de chats dans l’UE. Je félicite et remercie le rapporteur, Mme Svensson, mais aussi la commission juridique, saisie pour avis dans ce dossier, qui ont opté pour la première solution.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, the choice has been put before us of whether to ban outright or restrict the trade in the furs of cats and dogs in the EU, and I congratulate and want to thank not only the rapporteur, Mrs Svensson, but also the Committee on Legal Affairs, which, having been asked for its opinion on this matter, has plumped for the first solution.

Je sais bien que ce n'était pas exactement la question qui vous était posée, mais néanmoins il me paraît important, si nous avançons dans les droits sociaux des homosexuels, dans les institutions européennes, que nous sachions être cohérents avec les politiques actuelles de l'ensemble des institutions européennes.
I am quite aware that this was not exactly the question you were asked, but nevertheless it seems to me to be important, if we are making progress on the social rights of homosexuals in the European institutions, for us to ensure that the current policies of all of the European institutions are consistent with this.

Dans sa décision du 19 mars 2003, la Commission s’était posé la question de savoir, même si les orientations communautaires sur les aides au transport maritime (24) n’interdisent pas en principe l’introduction d’un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux, si cette dernière était susceptible d’aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire.
In its decision of 19 March 2003, the Commission considered whether the introduction of a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could, even though not prohibited by the Community guidelines on aid to maritime transport (24), lead to a distortion of intra-Community competition.

Même si les orientations communautaires permettent en principe un tel taux, la Commission s'était posé la question de savoir si l'introduction d'un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux était susceptible d'aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire, aucun des régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n'ayant prévu des taux aussi avantageux pour les navires dépassant ce tonnage.
While the Community guidelines allow such a rate in principle, the Commission has considered whether introducing a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could lead to a distortion of intra-Community competition as none of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission make provision for such advantageous rates for ships exceeding this tonnage.

- (FI) Monsieur le Président, Madame la Ministre, lorsque la Suède occupait la présidence, il était de coutume, lorsque l'honorable ministre ne répondait pas à la question qui lui était posée dans le cadre de cette heure des questions, de faire également usage de la possibilité de répondre par écrit.
– (FI) Mr President, Minister, when Sweden held the presidency, the custom was that if the Minister did not answer the question asked him or her in this session the possibility of providing a written reply also existed.

La question que je vous pose est celle-ci, Monsieur le Commissaire : êtes-vous prêt à suivre le principe selon lequel les importations en provenance des pays tiers doivent être soumises aux mêmes critères que nous connaissons au niveau européen comme base de notre production, que ce soit dans l'agriculture ou dans d'autres secteurs ?
What I would like to ask you, Commissioner, is whether you are willing to accept that imports from third countries are also subject to the same criteria that apply to production at European level, be it in agriculture or elsewhere.

La question que je vous pose est celle-ci : ne pourrions-nous pas modifier le règlement de telle sorte que nous n'ayons plus d'affaires urgentes à l'avenir, mais que nous les réglions au début des séances ?
My question to you is this: can we not change the Rules of Procedure in such a way that we no longer have urgent procedures, but deal with these matters at the beginning of the sittings instead?

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

Il n'en était pas question dans le plan initial car, que lors de la reprise d'ILKA MAFA, l'investisseur GEA n'était pas encore parfaitement familiarisé avec tous les détails techniques de la gamme de produits de celle-ci.
They were not foreseen in the original plan, since at the time of taking over ILKA MAFA the investor, GEA was not fully aware of all the technical details of the latter's product range.