Traduction de «question puisqu'on m'accuse » (Français → Anglais) :

Ces primes peuvent effectivement être inférieures aux montants indiqués par les résultats des compilations, tables ou études en question puisque les assureurs peuvent utiliser les revenus de leurs investissements pour réduire leurs primes.
Indeed, commercial premiums may be lower than the amounts indicated by the compilations, tables or study results in question, since insurers can use the revenues from their investments in order to reduce their premiums.

Permettez-moi de vous poser cette question: puisque vous croyez qu'Omar Khadr a été enrôlé illégalement comme enfant soldat, qui devrait être accusé dans ce dossier?
Let me ask you this: given your position that he was illegally recruited as a child soldier, who should be prosecuted for this case?

Toutefois, il n’est pas besoin d’examiner plus avant la question puisque, même si la mesure a été examinée en tant qu’aide, elle est dans tous les cas compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité,
However, the matter does not need to be pursued further as, even if it is assessed as aid, it is in any event compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the Treaty,

Il est bien évident qu'elle n'a pas défendu la cause des femmes (1445) L'hon. Jean Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, je devrais répondre à la dernière partie de cette question puisqu'on m'accuse de n'avoir pas défendu la situation de la femme.
(1445) Hon. Jean Augustine (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women), Lib.): Mr. Speaker, I should address actually the last part that I was not standing up for the status of women.

Une fois que les résultats de la recherche ont été transmis au client, c’est à ce dernier qu’il incombe de poursuivre l’enquête et de porter des accusations s’il y a lieu. d) La GRC ne peut répondre à cette question puisqu’elle ne conserve aucune statistique sur les résultats des dépistages – il incombe au client de le faire si le client le désire.
Once the trace results are provided to the client, it is the client’s responsibility to pursue the investigation and lay charges if applicable. d) The RCMP is unable to respond to this question as we do not maintain statistics on the outcome of a trace. It is up to the client if they wish to do so.

Une fois que les résultats de la recherche ont été transmis au client, c’est à ce dernier qu’il incombe de poursuivre l’enquête et de porter des accusations s’il y a lieu. e) La GRC ne peut répondre à cette question puisqu’elle ne conserve aucune statistique sur les résultats des dépistages il incombe au client de le faire si le client le désire.
Once the trace results are provided to the client, it is the client’s responsibility to pursue the investigation and lay charges if applicable. e) The RCMP is unable to respond to this question as we do not maintain statistics on the outcome of a trace. It is up to the client if they wish to do so.

Le stade le plus approprié pour imposer une règle exigeant que toutes les poursuites parallèles soient centralisées dans un seul État membre semble être le moment de la saisine d'une juridiction nationale par une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation , puisque dès cet instant, les autorités compétentes auront accès aux informations nécessaires à un examen approfondi des questions de compétence.
The most appropriate stage for a rule requiring all parallel prosecutions to be concentrated in a single jurisdiction appears to be the moment of the sending of an accusation or indictment before a national court, as at this stage, the necessary information which would be needed for a thorough assessment of jurisdiction issues will be available to the competent authorities.

C'est pourquoi il convient d'exclure de l'exemption les accords concernant les primes commerciales; celles-ci peuvent effectivement être inférieures aux montants indiqués par les résultats des calculs, tables ou études en question puisque les assureurs peuvent utiliser les revenus de leurs investissements pour réduire leurs primes.
It is therefore appropriate to stipulate that agreements on commercial premiums are not exempted; indeed, commercial premiums may be lower than the amounts indicated by the results of the calculations tables or studies in question, since insurers can use the revenues from their investments in order to reduce their premiums.

La présidence a rappelé le grand intérêt manifesté par le Conseil à l'égard de cette question, puisqu'un projet de résolution est en cours d'examen au sein du groupe "Questions financières" et que le Conseil "Transport" traitera également de cette question lors de sa prochaine session des 11 et 12 mars 1997.
The Presidency reminded the Council of the wide ranging interest of the Council in this issue, as a draft Resolution is under discussion in the Working Party on Financial Questions, and the "Transport" Council will also address this subject at its coming session 11/12 March 1997.

(9) Compte tenu des conclusions relatives au préjudice figurant ci-avant, la Commission a considéré qu'il était superflu de vérifier le bien-fondé des allégations de dumping concernant les importations en question, puisque des mesures antidumping ne peuvent, en général, être adoptées que si l'enquête montre qu'il y a eu des pratiques de dumping au cours de la période de référence, qu'un préjudice grave en est résulté et que les intérêts de la Communauté nécessitent l'adoption de telles mesures.
9. In view of the above findings with respect to injury the Commission considered it unnecessary to investigate the allegation of dumping with regard to the imports in question since anti-dumping measures may in general only be taken where examination shows that there has been dumping during the period under investigation, that material injury has been caused thereby and that the interests of the Community call for such measures.