Traduction de «devrait être accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permettez-moi de vous poser cette question: puisque vous croyez qu'Omar Khadr a été enrôlé illégalement comme enfant soldat, qui devrait être accusé dans ce dossier?
Let me ask you this: given your position that he was illegally recruited as a child soldier, who should be prosecuted for this case?

Pour qu'elle s'applique, l'inculpé devrait être accusé de sévices graves à la personne tel que définis à l'article 752 du Code criminel.
In order for this legislation to apply, the accused must be charged with a serious personal injury offence, as defined in section 752 of the Criminal Code.

Cette politique ne devrait pas accuser de retard ni de sous-financement.
This should not be delayed or underfunded.

(17 bis) L'application équitable et effective des mesures concernant la coopération judiciaire en matière pénale est subordonnée à l'existence d'un ensemble commun et uniforme de garanties procédurales; en tenant dûment compte de l'avis du Parlement européen, le Conseil devrait proposer, dans les plus brefs délais, un instrument juridique fixant les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales sur la base du principe de la présomption d'innocence, lequel devrait comporter au moins une autorisation par l'autorité judiciaire pour toute limitation ou privation de liberté, le droit à une "lettre des droits", le droit à un conseil juridique, le droit à la preuve, le droit d'être informé de la nature et des motifs des accusations et des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents pertinents dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, ainsi que le droit à un interprète;
(17a) A uniform common set of procedural guarantees is a necessary prerequisite to ensuring a fair and effective application of measures concerning judicial cooperation in criminal matters; taking into due consideration the opinion of the European Parliament, the Council should without delay adopt a legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based upon the principle of presumption of innocence, which should include at least the authorization by the judicial authority for any restriction or deprivation of freedom, the right to a "Letter of Rights", to legal advice, to evidence, to be informed on the nature and reasons of the charges and of the grounds for suspicion, the right to access to all relevant documents in a language the suspect/defendant understands and to an interpreter;

Pourquoi l’Europe devrait-elle accuser du retard en termes de transfert technologique?
Why should Europe lag behind in terms of technology transfer?

Vous avez dit que le juge ne peut pas mentionner de noms dans le rapport final et qu'il ne peut pas indiquer qui devrait être accusé devant les tribunaux.
You said that the judge cannot mention names in his final report, that he cannot indicate who should be prosecuted before the courts.

Durant notre séance d'information, on nous a assuré entre autres que le projet de loi mettrait un terme au différend qui existe entre les ministères de la Justice, des Transports et de l'Environnement et tous les divers ministères, qui ne s'entendent pas sur qui devrait être accusé.
During our briefing, one of the things we were assured of was that this bill will clear up the conflict between Justice, Transport, Environment, and all of the different departments that have been fighting over who should get charged while the offender, meanwhile, sails away without any fine. I'd like the reassurance today, on the record, that in fact that's exactly where we're going.

6. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ; considère que, eu égard au cadre étranger et inconnu dans lequel se trouve le suspect ou l'accusé, une aide judiciaire gratuite devrait être supposée accordée ab initio, mais que celle-ci pourrait être ajustée par la suite compte tenu des conditions relatives à son octroi;
6. Believes that a common minimum standard should lay down at EU level the terms and conditions relating to the financial resources of suspects and defendants under which entitlement to free legal aid may be granted in whole or in part, along the lines provided for in civil and commercial matters by Article 5 of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to free legal aid in such disputes ; considers that in view of the unfamiliar foreign context facing the suspect or defendant, grant of free legal aid should be presumed ab initio , subject to later adjustment though application of the rules of entitlement;

Pour cette seule raison, le gouvernement devrait être accusé d'un crime grave, c'est-à-dire de laisser le Canada ne pas être performant.
On that fact alone, the government should stand indicted of a great crime which is to allow Canada to underachieve.