À cet égard, puisque vous avez étudié la question, pouvez-vous me dire s'il existe d'autres pays où les règles sont établies par règlement par opposition à des règles définies dans un cadre législatif?
Having regard to that, can you tell me another jurisdiction, then, you having studied this, where the rules are laid down by regulation as opposed to defined in the legislative framework setting up the operations?