Vertaling van "question portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

questions portant sur des dispositions de la Charte [ questions reliées à la Charte ]
Charter issues

Groupe de travail chargé de l'étude des règles de l'origine et d'autres questions portant sur l'accès au marché relatif aux Douanes
Working Group on Rules of Origin and Other Customs - Related Market Access Issues

Questions portant sur la qualité des eaux dans l'ensemble du Canada
Canadian Water Quality Issues

protocole chemins de fer | protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | protocole ferroviaire | protocole ferroviaire de Luxembourg
Luxembourg Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock | Luxembourg Rail Protocol | Rail Protocol | Railway Protocol

appel portant sur une question de droit
appeal on a point of law

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques
Protocol on matters specific to aircraft equipment

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

chute sur la glace en portant des patins à glace
Fall on ice wearing ice-skates

planeur à fuselage portant | avion à fuselage portant
lifting body

partie portante de la semelle | partie portante
tread portion of the sole | tread portion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce titre, la marge d’appréciation dont bénéficient les juridictions irlandaises dans la procédure au principal ne s’étend pas à des questions portant sur le point de savoir si la demande est conforme au principe ne bis in idem(article 50 de la Charte) tel qu’il a été examiné par la Cour EDH dans l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce ou si la créance litigieuse correspond, en réalité, à une condamnation pénale et non à l’une des créances énumérées à l’article 2 de la directive 2010/24/UE.
As such, the latitude vested in the Irish courts in the main proceedings does not extend to matters such as whether the claim complies with ne bis in idem (Article 50 of the Charter) as considered by the European Court of Human Rights in its ruling in Kapetanios and Others v. Greece, or whether the disputed claim in fact relates to a criminal charge, rather than one of the claims listed in Article 2 of Directive 2010/24.

Dans le cadre de ses missions liées à la publication de lignes directrices sur toute question portant sur l'application du présent règlement, le comité devrait pouvoir publier des lignes directrices portant, en particulier, sur les critères à prendre en compte afin de déterminer si le traitement en question affecte sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres et sur ce qui constitue une objection pertinente et motivée.
Within its tasks to issue guidelines on any question covering the application of this Regulation, the Board should be able to issue guidelines in particular on the criteria to be taken into account in order to ascertain whether the processing in question substantially affects data subjects in more than one Member State and on what constitutes a relevant and reasoned objection.

Selon l’article 13 de ladite directive, les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique et de faire en sorte qu’au moins l’un des organismes désignés ait pour compétence, s’agissant des questions et missions mentionnées dans cet article, d’agir dans les questions portant sur la vie professionnelle.
Under Article 13 of Directive 2000/43/EC Member States are to designate a body or bodies for the promotion of equal treatment of all persons without discrimination on the grounds of racial or ethnic origin, and to ensure that the competences of at least one of the nominated bodies extend, as regards the matters and tasks laid down in that article, to action in questions concerning working life.

2. Lorsque le tribunal de première instance ou la cour d'appel a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question portant sur l'interprétation du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'une question concernant la validité ou l'interprétation des actes adoptés par les institutions de l'Union européenne, il ou elle suspend la procédure.
2. Whenever the Court of First Instance or the Court of Appeal has decided to refer to the Court of Justice of the European Union a question of interpretation of the Treaty on European Union or of the Treaty on the Functioning of the European Union or a question on the validity or interpretation of acts of the institutions of the European Union, it shall stay its proceedings.

Les juridictions des États membres peuvent saisir la Cour d'une question portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union lorsqu'elles estiment qu'une décision de la Cour sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement (voir l'article 267, deuxième alinéa, TFUE).
The courts and tribunals of the Member States may refer a question to the Court on the interpretation or validity of EU law where they consider that a decision of the Court on the question is necessary to enable them to give judgment (see second paragraph of Article 267 TFEU).

Il vise à garantir l'interprétation et l'application uniformes de ce droit au sein de l'Union, en offrant aux juridictions des États membres un instrument qui leur permet de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, la «Cour»), à titre préjudiciel, de questions portant sur l'interprétation du droit de l'Union ou la validité d'actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
It is designed to ensure the uniform interpretation and application of that law within the European Union, by offering the courts and tribunals of the Member States a means of bringing before the Court of Justice of the European Union (‘the Court’) for a preliminary ruling questions concerning the interpretation of EU law or the validity of acts adopted by the institutions, bodies, offices or agencies of the Union.

1. La Commission peut consulter le groupe sur toute question portant sur la mise en œuvre du programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne.
1. The Commission may consult the group on any matter relating to the implementation of the Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union.

Questions Dans le domaine des structures et instruments existant au niveau communautaire, le livre vert invite les parties intéressées à répondre à une série de questions portant notamment sur:
On the subject of existing Community-level structures and instruments, the Green Paper invites the interested parties to respond to a series of questions focusing on:

a) d'examiner toute question portant sur la mise en oeuvre des dispositions nationales prises en application de la présente directive, en vue de contribuer à leur mise en oeuvre homogène;
(a) examine any question covering the application of the national measures adopted under this Directive in order to contribute to the uniform application of such measures;