Vertaling van "question lui serait-elle " (Frans → Engels) :

S’il n’y a plus de pouvoir discrétionnaire et qu’il n’est plus nécessaire de détenir un réfugié, en raison de l’adoption de la mesure législative, pourquoi la question lui serait-elle présentée?
If there is no discretionary authority, and a refugee no longer is required to be kept in detention because of the legislation, why would it advance to the minister?

Dans le cas des aéroports qui n'ont pas de centre d'information de vol, mais où il pourrait y avoir quelqu'un qui vient au moment où un avion doit atterrir—mais cette personne ne travaille pas à l'aéroport—une formation quelconque lui serait-elle offerte?
With those airports that don't have flight centres, but might have somebody there at a time when a plane is coming in—they're just working at the airport, but there's no flight service centre—is there any kind of training for those employees?

Quel message le gouvernement a-t-il envoyé aux Britanno-Colombiens et aux Américains à propos de Keystone en embauchant — j'espère qu'on lui a au moins fait passer une entrevue — un sous-ministre de l'Environnement qui ignore ce qui cause les changements climatiques et qui ne s'est jamais informé à ce sujet au cas où la question lui serait posée, ce qu'il admet tout de go devant le pays entier lors de son témoignage devant un comité parlementaire?
What message was sent to the people of B.C., to the people in the U.S. on Keystone, when this government actually hired — I hope they interviewed him — a Deputy Minister of the Environment who did not know the cause of climate change, did not think to figure out what that might be because he might have wanted to anticipate that question, and actually admitted it in front of the entire nation through a parliamentary appearance?

La question que je me pose, monsieur Giguère, est la suivante: Pourquoi cette question ne serait-elle pas adressée à la province, puisque la province propose des mesures législatives pour régler le problème?
My question on this, Monsieur Giguère, is why would this not be a question for the province when the province is bringing forward legislation to deal with the issue?

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Les États membres devraient prévoir que les gestionnaires concernés ne demandent pas la communication, par le conseil d’administration, d’informations aux représentants des travailleurs, ou, s’il n’y en a pas, aux travailleurs eux-mêmes, lorsque la nature de ces informations est telle, selon des critères objectifs, qu’elle pourrait gravement nuire au fonctionnement de la société concernée ou lui serait préjudiciable.
Member States should provide that the relevant AIFMs do not request the communication of information by the board of directors to the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, when the nature of that information is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the company concerned or would be prejudicial to it.

Dans cette enquête, la question ne serait-elle pas examinée de façon efficace, avec des déclarations sous serment, et ne constaterait-on pas que le ministère n'a aucune légitimité sur le terrain, lorsqu'il s'agit de consulter les collectivités locales et les groupes locaux des premières nations, comme dans le cas des Tlingit?
Would it not be looked at through this inquiry in an effective, oath-bound way to see that this department has no legitimacy on the ground when it comes to the point of consulting with local communities and local first nations groups, as in the case of the Tlingit?

De plus, la mesure en question serait-elle être mieux traitée sous forme de recommandations, de mesures volontaires, d’objectifs contraignants ou de propositions législative ?
Furthermore would the measure in question be best addressed through recommendations, voluntary measures, binding objectives or measures in legislative proposals?

Question 3: Serait-il opportun d'appliquer au domaine.EU les politiques de l'OMPI en matière de règlement des litiges et de protection des marques, telles qu'elles sont exposées dans son rapport de mai 1999, ou existe-t-il sur ces points d'autres solutions applicables dans l'Union européenne-
Question 3: Would it be appropriate to apply the WIPO disputes and trademark policies as reflected in their May 1999 Report to the.EU Domain, or are there alternative solutions to these issues within the European Union- Might there be a specific role for the Office for the Harmonisation of the Internal Market in Alicante in this context-

Question 3 : Serait-il opportun d'appliquer au domaine.EU les politiques de l'OMPI en matière de règlement des litiges et de protection des marques, telles qu'elles sont exposées dans son rapport de mai 1999, ou existe-t-il sur ces points d'autres solutions applicables dans l'Union européenne -
Question 3: Would it be appropriate to apply the WIPO disputes and trademark policies as reflected in their May 1999 Report to the.EU Domain, or are there alternative solutions to these issues within the European Union-