Vertaling van "question irrecevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question irrecevable [ question irrégulière ]
question out of order [ out of order ]

question antiréglementaire | question irrécevable
question out of order

recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable
manifestly inadmissible action

propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]
non-responsive proposals

preuve irrecevable
inadmissible evidence

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
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exception irrecevable
bad plea

demandeur irrecevable dans son action
petitioner declared to have no cause for action

irrecevable
not receivable

irrecevable (requête)
inadmissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les dernières minutes de la période des questions, le député de Regina—Qu'Appelle a posé une question qui portait sur les dépenses liées à l'autre endroit, et vous avez jugé cette question irrecevable.
In the closing minutes of question period the hon. member for Regina—Qu'Appelle raised a matter having to do with expenditures of the other place and you ruled it out of order.

Je présume que c'est parce que vous trouviez qu'elle ne relevait pas de la compétence du ministre auquel le député s'adressait. Toutefois, dans sa question complémentaire, quand le député a commencé à parler du programme d'infrastructure et de certains des problèmes de ce programme en Colombie-Britannique, avant qu'il ait pu adresser sa question au ministre responsable de ce programme, vous vous êtes levé, lui avez coupé la parole et avez de nouveau déclaré la question irrecevable.
However, in the supplementary when the member started to talk about the infrastructure program and some of the problems with the infrastructure program in British Columbia, before he had directed his question in this case to the minister in charge of that infrastructure program you rose and cut him off and ruled it out of order again.

La présidence n'a pas l'habitude de motiver les décisions prises au cours de la période des questions, mais aujourd'hui, j'ai déclaré une question irrecevable.
While it is not the custom of the Chair to give reasons for decisions taken in question period, I did rule a question out of order today.

Lorsqu’il juge une question irrecevable, le Président peut suggérer au député de la reformuler afin qu’elle soit acceptable à la Chambre ou encore demander à un autre député de poser la question suivante .
In ruling a question out of order, the Chair may suggest that it be rephrased in order to make it acceptable to the House. Or, the Speaker may recognize another Member to pose the next question.

Les première et deuxième questions posées sont manifestement irrecevables en tant qu’elles portent sur l’interprétation de l’article 2 TUE.
The first and second questions referred are manifestly inadmissible in so far as they relate to the interpretation of Article 2 TEU.

En outre, d’une part, la Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la troisième question préjudicielle posée par la Judecătoria Câmpulung (Roumanie), par décision du 25 février 2014; d’autre part, la cinquième question préjudicielle posée par cette même juridiction est manifestement irrecevable.
In addition, firstly, the Court of Justice of the European Union manifestly lacks jurisdiction to answer the third question referred for a preliminary ruling by the Judecătoria Câmpulung (Romania) by decision of 25 February 2014; secondly, the fifth question referred for a preliminary ruling by that court is manifestly inadmissible.

En l'absence d'un ou plusieurs des éléments qui précèdent, la Cour peut être amenée à se déclarer incompétente pour statuer sur les questions posées à titre préjudiciel ou à rejeter la demande de décision préjudicielle comme irrecevable.
In the absence of one or more of the above, the Court may have to decline jurisdiction to give a preliminary ruling on the questions referred or dismiss the request for a preliminary ruling as inadmissible.

La question de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d’une procédure en référé, mais doit être réservée à l’analyse dudit recours, sauf dans l’hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable.
The question of the admissibility of the main action must not, in principle, be examined in the context of an application for interim measures, but must be reserved for the analysis of that action, save where it is prima facie manifestly inadmissible.

M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, mon recours au Règlement fait suite à votre décision, pendant la période des questions, de déclarer ma question irrecevable.
Mr. Leon Benoit (Lakeland, Canadian Alliance): Mr. Speaker, my point of order arises out of a decision you made in question period to rule my question out of order.

Cette question a fait l'objet d'un large débat lors de l'élaboration de la convention de Bruxelles de 1968, qui a abouti à la conclusion que la demande peut être déclarée irrecevable si les documents présentés sont insuffisants et si le juge ne peut obtenir les informations souhaitées en dépit des mécanismes prévus pour compléter les documents.
The question was discussed at great length in the work on the 1968 Brussels Convention with the result that it was stipulated that if, despite the mechanisms put in place, the documents presented were insufficient and the court did not succeed in obtaining the information desired, it could declare the application inadmissible.