Vertaling van "question du transport aérien avec le sénateur housakos afin " (Frans → Engels) :

Madame le sénateur Frum, qui a abordé la question du transport aérien avec le sénateur Housakos afin que nous puissions en débattre, a maintenant été promue à d'autres comités.
Senator Frum, who is the one who raised the subject of air transport with Senator Housakos so that we would debate it, has now been promoted to other committees.

Nous croyons que le moment est venu, pour les élus et les sénateurs, de clarifier l'ambiguïté qui existe présentement sur la question du transport aérien au Canada.
We believe the time has come for parliamentarians to clarify the present ambiguity with regards to the airline industry in Canada.

24. préconise une "gestion de la sécurité en fonction des risques" pour le transport de passagers et de fret au lieu de mesures prises a posteriori, un traitement équitable et équilibré de la question sensible de la sûreté du transport aérien afin, d'une part, de répondre aux attentes et aux besoins des États membres et, d'autre part, d'éviter des expériences insatisfaisantes aux passagers dans les aéroports, ainsi qu'un renforcement du processus du service de sûreté du transport aérien (AVSEC) et du groupe consultatif des parties intéressées pour la sûreté aérienne (SAGAS) en vue de l'élaboration de mesures de sûreté; presse, dès lors, la Commission d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un système de contrôle préalable en Europe, à l'instar de ce qui se fait aux États-Unis;
24. Insists on ‘risk-based security’ for passenger and freight transport instead of reaction-based measures, on a fair and balanced approach to the sensitive issue of aviation safety in order to meet the needs and expectations of Member States on the one hand and to avoid an unsatisfactory experience for passengers at airports on the other hand, and on a strengthening of the Aviation Security Service (AVSEC) and Stakeholder Advisory Group on Aviation Security (SAGAS) system for the creation of security measures; urges the Commission, therefore, to undertake a feasibility study on the implementation of a pre-check system in Europe equivalent to what is being done in the United States;

Le sénateur Housakos : Les passagers aériens sont-ils mieux servis, aussi bien servis ou moins bien servis par l'approche actuelle que par l'approche d'il y a 10 ou 15 ans de l'industrie du transport aérien en ce qui a trait au service à la clientèle?
Senator Housakos: Is the travelling public today better served, equally served or worse served, compared with the airline industry's approach to customer service 10 or 15 years ago?

17. souligne la prolifération généralisée de clauses contractuelles abusives dans les contrats de transport aérien et la multiplication, dans les jurisprudences nationales, de l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation; estime que des mesures devraient également être adoptées afin de protéger les passagers des pratiques relatives aux diverses restrictions portant sur les bagages à main et les achats effectués à bord, pour lesquels ils ne devraient pas avoir à payer de taxes supplémentaires; estime qu'il convient de veiller à ce que les passagers se voient appliquer des restrictions uniformes concernant la dimension et le poids des bagages à main;
17. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by black-listing specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition to use the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria; measures should also be adopted to protect the passengers against policies related to the different restrictions on hand luggage and air purchases, for which passengers should not be charged additionally; it must be ensured that passengers should benefit from uniform restrictions on the size and weight of hand luggage;

B. considérant que l'accord de première phase n'était qu'une première étape dans l'ouverture des marchés européen et américain de l'aviation, engageant fermement les deux parties à approfondir les négociations sur la poursuite de l'ouverture de l'accès aux marchés dans l'intérêt des consommateurs, des compagnies aériennes, des travailleurs et des populations et sur certaines questions en suspens comme la facilitation des investissements afin de mieux traduire les réalités d'une industrie mondiale de l'aviation, le renforcement du réseau de transport aérien transatlantique et la création d'un cadre susceptible d'encourager d'autres pays à ouvrir leur propre marché des services aériens,
B. whereas the first stage agreement was only a first step in opening up the EU-US aviation markets, firmly committing both sides to further negotiations on continuing to open access to markets and to maximising benefits for consumers, airlines, labour and communities, and to addressing issues including the facilitation of investment so as to better reflect the realities of a global aviation industry, the strengthening of the transatlantic air transportation system and the establishment of a framework that will encourage other countries to open their own air services market,

B considérant que l'accord de première phase n'était qu'une première étape dans l'ouverture des marchés européen et américain de l'aviation, engageant fermement les deux parties à approfondir les négociations sur la poursuite de l'ouverture de l'accès aux marchés dans l'intérêt des consommateurs, des compagnies aériennes, des travailleurs et des collectivités et sur certaines questions en suspens comme la facilitation des investissements afin de mieux traduire les réalités d'une industrie mondiale de l'aviation, le renforcement du réseau de transport aérien transatlantique et la création d'un cadre susceptible d'encourager d'autres pays à ouvrir leur propre marché des services aériens,
B. whereas the first stage agreement was only a first step in opening up the EU-US aviation markets, firmly committing both sides to further negotiations on continuing to open access to markets and to maximising benefits for consumers, airlines, labour and communities, and to addressing issues including the facilitation of investment so as to better reflect the realities of a global aviation industry, the strengthening of the transatlantic air transportation system and the establishment of a framework that will encourage other countries to open their own air services market,

B. considérant que l'accord de première phase n'était qu'une première étape dans l'ouverture des marchés européen et américain de l'aviation, engageant fermement les deux parties à approfondir les négociations sur la poursuite de l'ouverture de l'accès aux marchés dans l'intérêt des consommateurs, des compagnies aériennes, des travailleurs et des collectivités et sur certaines questions en suspens comme la facilitation des investissements afin de mieux traduire les réalités d'une industrie mondiale de l'aviation, le renforcement du réseau de transport aérien transatlantique et la création d'un cadre susceptible d'encourager d'autres pays à ouvrir leur propre marché des services aériens,
B. whereas the first-stage agreement was only a first step in opening up the EU-US aviation markets, firmly committing both sides to further negotiations on continuing to open access to markets and to maximising benefits for consumers, airlines, labour and communities, and to addressing issues including the facilitation of investment so as to better reflect the realities of a global aviation industry, the strengthening of the transatlantic air transportation system and the establishment of a framework that will encourage other countries to open their own air services market,

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse différée à la question que le sénateur Stratton a posée le 1er décembre 1999 au sujet du dépassement des dépenses d'immobilisation prévues pour certaines ambassades du Canada. J'ai également la réponse aux questions posées au Sénat par les sénateurs Roche, Wilson et Andreychuk, le 7 décembre 1999, au sujet du rapport du Conseil canadien pour la coopération internationale. Je vais aussi répondre à la question posée au Sénat par le sénateur Oliver le 8 décembre 1999 au sujet d'Air Canada et de l'augmentation des tarifs aériens, ainsi qu'à la question posée au Sénat le 9 décembre 1999 par le sénateur Spivak au sujet de l'annonce par l'Alberta de son intention d'autoriser le traitement de déchets dangereux importés au centre de traitement de Swan Hills, à la question posée au Sénat le 14 décembre 1999 par le sénateur Spivak au sujet de la possibilité d'un règlement concernant l'adjonction de caféine aux boissons, à la question posée au Sénat le 15 décembre 1999 par le sénateur Tkachuk au sujet des limites du mandat des membres de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et enfin, à la question posée au Sénat le 15 décembre 1999 par le sénateur Di Nino au sujet de la restructuration de l'industrie des transports aériens et de l'effet du monopole d'Air Canada.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate by Senator Stratton on December 1, 1999, regarding cost overruns in capital expenditures on embassies abroad; a response to questions raised in the Senate by Senators Roche, Wilson and Andreychuk on December 7, 1999, regarding the report of the Canadian Council for International Cooperation; a response to a question raised in the Senate by Senator Oliver on December 8, 1999, regarding Air Canada, increase in air fares; a response to a question raised in the Senate on December 9, 1999, by Senator Spivak regarding Alberta's announcement to process imported hazardous waste at Swan Hills Treatment Plant; a response to a question raised in the Senate on December 14, 1999, by Senator Spivak regarding possible regulations regarding addition of caffeine to beverages; a response to a question raised in the Senate on December 15, 1999, by Senator Tkachuk regarding term limits of members of the Canada Pension Plan Investment Board; and a response to a question raised in the Senate on December 15, 1999, by Senator Di Nino regarding restructuring of the airline industry, effect of Air Canada monopoly.

TRANSPORTS AERIENS DELOCALISATIONS DANS LE TRANSPORT AERIEN - RESOLUTION DU CONSEIL Au terme d'un débat, le Conseil a adopté la résolution suivante au sujet de la délocalisation dans le transport aérien : "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, considérant que le Conseil a déjà souligné la nécessité pour l'industrie des transports aériens d'atteindre les niveaux de rentabilité et de productivité nécessaires pour assurer sa viabilité au plan économique et sa compétitivité au plan mondial ; considérant que le Conseil dans sa résolution 94/C 309/02 du 24 octobre 1994 a estimé justifié d'analyser le risque de développement des pavillons de complaisance et de recours à des ressources extracommunautaires ; considérant que les dispositions du règlement 2407/92 relatives aux affrètements doivent être appliquées de manière uniforme par chacun des Etats membres ; considérant que les éventuels recours à des ressources extracommunautaires sont une raison supplémentaire pour aboutir à un ensemble complet de normes techniques communes afin de maintenir la sécurité dans le domaine de l'aviation civile ; considérant que dans le développement de sa politique sociale la Communauté doit prendre en compte les spécificités du domaine du transport aérien, et notamment la question des effets des délocalisations ; considérant que le recours à des ressources extracommunautaires constitue une possibilité d'accès au marché intérieur par des pays tiers qui doit être analysé dans le cadre du dossier des relations avec ces pays ; NOTE que la Commission a l'intention de procéder à une étude sur l'évolution de la situation sociale liée au contexte de libéralisation du transport aérien ; INVITE la Commission à lui présenter dès que possible les résultats de l'étude portant sur les conséquences de la libéralisation du transport aérien, et demande qu'à cette occasion soit pris en compte la question des recours à des ressources extracommunautaires, mentionné dans la résolution du Conseil 94/C 309/02 ...
AIR TRANSPORT COUNCIL RESOLUTION - RELOCATION IN AIR TRANSPORT After discussion, the Council adopted the following Resolution on relocation in air transport: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Whereas the Council has already emphasized the need for the air transport industry to reach the profitability and productivity levels necessary to be economically viable and competitive worldwide; Whereas in its Resolution 94/C 309/02 of 24 October 1994 the Council considered that the risk of development of flags of convenience and use of non-Community resources ought to be examined; Whereas the provisions of Regulation No 2407/92 relating to leasing must be applied in a uniform manner by all Member States; Whereas the possible use of non-Community resources provides further justification for formulating a comprehensive set of common technical standards to maintain safety in civil aviation; Whereas the Community, in developing its social policy, must take account of the specific characteristics of air transport, in particular the effects of relocation; Whereas the use of non-Community resources affords a possibility for access by third countries to the internal market which needs to be looked at in the framework of relations with those countries, NOTES that the Commission intends to carry out a study of developments in the social situation in relation to the liberalization of air transport; CALLS UPON the Commission to submit to it as soon as possible the outcome of the study on the consequences of air transport liberalization, and requests that in so doing it take into account the issue of the use of non-Community resources as referred to in Council Resolution 94/C 309/02 of 24 October 1994.