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Vertaling van "question du député de western arctic comportait " (Frans → Engels) :

Ce que le gouvernement aurait pu faire, pour répondre à la question du député de Western Arctic, c'est appliquer les principes de confidentialité et de protection des renseignements privés et notamment le plus éminent des six principes adoptés par la Commission européenne, celui qui concerne les transferts de données injustifiés et qui stipule qu'on ne doit transférer des informations à des parties ou des pays tiers que si elles sont protégées.

What the government could have done, to answer the member for Western Arctic's question, is put in place the principles around confidentiality and protection of private information, which include, most notable among the six principles that the European Commission has adopted, the restriction on aberrant transfers, that we can only transfer information to third parties or third countries when it is protected.


Monsieur le Président, la question du député de Western Arctic comportait deux volets, mais le premier n'avait rien à voir avec le projet de loi C-55, ce qui n'a rien d'étonnant venant d'un député néo-démocrate.

Mr. Speaker, the question put by the hon. member for Western Arctic had two points to it but the first had nothing to do with Bill C-55, which is not unusual coming from an NDP member.


Je vais tenter de satisfaire les nombreux députés de toutes allégeances qui souhaitent poser des questions. Le député de Western Arctic a la parole.

The hon. member for Western Arctic.


Bien que le député de Richmond—Arthabaska ait probablement une question ou un commentaire à formuler, je vais d'abord passer aux questions et commentaires adressés au député de Western Arctic.

Although the member for Richmond—Arthabaska probably has a question or comment to make, I will first go to questions and comments addressed to the member for Western Arctic.


- (EL) Monsieur le Président, dans le but de répondre aux accusations substantielles et aux questions des députés et des travailleurs, la Commission a avancé, comme tout premier argument, le fait qu’elle ne rompait aucun accord en licenciant 43 professeurs, puisque l’accord ne comportait aucune clause indiquant qu’elle emploierait ces professeurs à vie.

– (EL) Mr President, in an effort to respond to the substantiated accusations and to the questions of parliamentarians and workers, the Commission has put forward as a first argument that it did not breach any agreement on the dismissal of 43 teachers, because the agreement did not contain a clause stating that it would employ the teachers for life.


Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la foulée de la question du député de Western Arctic à propos du Parti libéral et du nouvel intérêt du chef libéral visant à maintenir l'impôt des sociétés au niveau actuel et à ne pas le réduire davantage, alors qu'en fait c'est son parti qui, sous le précédent gouvernement libéral, a amorcé la diminution du taux d'imposition des sociétés et des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés.

Mr. Speaker, I basically want to follow up on the question of the member for Western Arctic about the Liberal Party and the Liberal leader's new-found embracement of keeping corporate taxes where they are and not lowering them any further, when in fact it was his party under the previous Liberal government that started the slide in corporate tax rates and corporate tax revenue.




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question du député de western arctic comportait ->

Date index: 2023-10-08
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