Traduction de «contrôle de l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle par l'État du port [ contrôle des navires par l'État du port ]
port state control

service de contrôle de l'état de sécurité | contrôle de l'état de sécurité
safety readiness user service | safety readiness service | safety readiness

contrôle de l'État sur les prix
State control of prices

surveillance de l'état [ contrôle de l'état ]
state supervision

contrôle de l'état
condition monitoring

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
port State control | PSC [Abbr.]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

contrôle de l'appel de puissance | contrôle direct de la charge | contrôle de la charge
direct load control | load control

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de contrôle légal d'états financiers consolidés, l'État membre qui prescrit ce contrôle légal ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale établie dans un autre État membre.
In the case of a statutory audit of consolidated financial statements, the Member State requiring that statutory audit may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences n'ont pas été couvertes par les normes d'audit internationales adoptées, ou si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés.
Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, or if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements.

3. Lorsque les valeurs mobilières d'une entreprise sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de ladite entreprise».
3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated financial statements of that company’.

«En cas de contrôle légal d'états financiers consolidés, l'État membre qui prescrit ce contrôle légal ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale établie dans un autre État membre.
In the case of a statutory audit of consolidated financial statements, the Member State requiring that statutory audit may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

4. Sans préjudice du mécanisme de contrôle de la cohérence, toute personne concernée affectée par une décision d'une autorité de contrôle d'un État membre autre que celui dans lequel elle a sa résidence habituelle peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle d'intenter une action en son nom contre l'autorité de contrôle compétente de l'autre État membre.
4. Without prejudice to the consistency mechanism a data subject which is concerned by a decision of a supervisory authority in another Member State than where the data subject has its habitual residence, may request the supervisory authority of the Member State where it has its habitual residence to bring proceedings on its behalf against the competent supervisory authority in the other Member State.

Toutefois, étant donné que les États membres peuvent choisir d'exiger un contrôle technique à intervalles plus rapprochés que ceux prévus dans la proposition de règlement sur le contrôle technique, la reconnaissance, d'un État membre à l'autre, de la validité d'un contrôle ne peut avoir lieu que si la fréquence de contrôle dans l'État de ré-immatriculation n'est pas supérieure à celle exigée dans l'État membre d'origine.
However, as Member States can decide on more frequent testing intervals than foreseen in the proposal for a regulation on roadworthiness tests, mutual recognition of validity shall be subject to the fact that the frequency of testing is not less in the original Member State than in the re-registering Member State.

2. En cas de contrôle légal d'états financiers consolidés, l'État membre qui prescrit ce contrôle légal ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale établie dans un autre État membre.
2. In the case of a statutory audit of consolidated financial statements, the Member State requiring that statutory audit may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

3. Lorsque les valeurs mobilières d'une entreprise sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de ladite entreprise.
3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated financial statements of that company.

44. rappelle que, comme suite aux conclusions du Conseil européen de Copenhague, des financements importants seront attribués dans les nouveaux États membres; fait observer qu'il sera indispensable de veiller à ce que le contrôle dans ces pays soit aligné sur ce qui se pratique dans les États membres actuels; se félicite des efforts déployés par la Cour au cours des dernières années pour améliorer la coopération avec les organismes de contrôle des nouveaux États membres; invite la Cour à poursuivre ses efforts, notamment pour faciliter la mise en place d'un système de contrôle harmonisé dans l'Union européenne, car cela serait de nature à améliorer l'utilisation des ressources, à éviter les doubles emplois et à contribuer à l'efficacité du contrôle des ressources communautaires;
44. Recalls that, following the conclusions of the Copenhagen European Council, significant amounts of EU funding will be allocated in the new Member States; notes that it will be imperative to ensure that auditing in the new Member States is brought closer to auditing practices in current Member States; welcomes the efforts of the Court over the previous years to increase cooperation with audit authorities in the new Member States; invites the Court to continue its efforts also with a view to facilitating the establishment of a single audit system in the European Union, as this will improve the use of resources, avoid duplication and contribute to a more effective audit of European funding;

44. rappelle que, comme suite aux conclusions du Conseil européen de Copenhague, des financements importants seront attribués dans les nouveaux États membres; fait observer qu'il sera indispensable de veiller à ce que le contrôle dans ces pays soit aligné sur ce qui se pratique dans les États membres actuels; se félicite des efforts déployés par la Cour au cours des dernières années pour améliorer la coopération avec les organismes de contrôle des nouveaux États membres; invite la Cour à poursuivre ses efforts, notamment pour faciliter la mise en place d'un système de contrôle harmonisé dans l'Union européenne, car cela serait de nature à améliorer l'utilisation des ressources, à éviter les doubles emplois et à contribuer à l'efficacité du contrôle des ressources communautaires;
44. Recalls that, following the conclusions of the Copenhagen European Council, significant amounts of EU funding will be allocated in the new Member States; notes that it will be imperative to ensure that auditing in the new Member States is brought closer to auditing practices in current Member States; welcomes the efforts of the Court over the previous years with a view to increasing cooperation with audit authorities in the new Member States; invites the Court to continue its efforts also with a view to facilitating the establishment of a single audit system in the European Union, as this will improve the use of resources, avoid duplication and contribute to a more effective audit of European funding;