a) tout constat, par un État membre, de l'apposition indue du marquage CE entraîne pour le fabricant, son mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché communautaire du produit en question l'obligation de remettre le produit en conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
(a) where a Member State establishes that the CE marking has been unduly affixed, the manufacturer, his agent or, failing these, the person responsible for placing the product in question on the Community market shall be obliged to restore the product to conformity with regard to the provisions on marking and end the infringement under conditions imposed by the Member States;