Traduction de «question des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

questions portant sur des dispositions de la Charte [ questions reliées à la Charte ]
Charter issues

Protocole d'accord portant sur les questions diverses et dispositions finales
Protocol of Agreement on Miscellaneous Issues and Final Provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition en question
affected provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes également inquiets de constater que, dans les conditions relatives à la conclusion d'accords d'équivalence, il n'est nullement question des dispositions de protection des dénonciateurs prévues dans ce projet de loi ni des dispositions concernant les actions intentées par les citoyens.
We're also concerned that the conditions around the entering into of equivalency agreements don't make any reference to the whistle-blower protection provisions, which are being introduced into the bill, and the citizen suit provisions.

Des réunions d’experts avec les États membres ont clairement fait apparaître que certaines questions et dispositions juridiques requièrent davantage d’attention.
During Experts' meetings with Member States, it became clear that some issues and legal provisions need further attention.

En outre, l'article 24 de cette directive exige des États membres qu'ils déterminent des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions et l'article 28 indique que des autorités indépendantes doivent être chargées de surveiller l'application de la directive en question. Ces dispositions de la directive sur la protection des données valent également pour la confidentialité des communications.
Moreover, Article 24 of the Data Protection Directive requires Member States to establish appropriate sanctions in case of infringements and Article 28 says that independent authorities must be charged with supervising implementation. These provisions of the Data Protection Directive also apply in the area of confidentiality of communications.

Compte tenu de la polémique qui a entouré le projet de prorogation des dispositions de la Loi antiterroriste concernant les audiences d’investigation et les arrestations préventives, le Comité croit que le fait d’envisager de modifier nos lois d’une manière fragmentée à partir de questions, de dispositions ou de décisions prises isolément peut aller à l’encontre du but recherché.
Given the contentious debate that surrounded a proposed extension of the provisions of the Anti-terrorism Act on investigative hearings and preventive arrest, the Committee believes that it can be counter-productive to consider changes to our laws in piecemeal fashion based on isolated issues, provisions or rulings.

La question des dispositions en matière de gouvernance qui devraient s'appliquer aux intermédiaires en particulier par rapport à leurs besoins dans les activités de services liés aux titres, doit aussi être traitée.
The question of the governance arrangements which should apply to Intermediaries in particular in relation to their securities services activities also needs to be addressed.

Une série de dispositions obligent par exemple les administrateurs ou les dirigeants de banques et autres institutions financières à divulguer les intérêts qu'ils peuvent avoir dans un contrat ou une opération d'importance avec les banques ou institutions financières en question; des dispositions parallèles autorisent les actionnaires à prendre connaissance de ces renseignements.
There is a series of provisions requiring the directors or officers of banks and other financial institutions to report any interest they may have in a material contract or material transaction with the bank or other financial institutions, and there are parallel provisions allowing shareholders to review these disclosures.

Code répertoire: Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions générales Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Généralités Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Cour de justice Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Cour de justice
Directory code: General, financial and institutional matters / General provisions General, financial and institutional matters / Provisions governing the institutions / General General, financial and institutional matters / Provisions governing the institutions / Court of Justice General, financial and institutional matters / Provisions governing the institutions / Court of Justice

Le projet de loi—et M. Radwanski en a parlé—remet en question des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dispositions qu'on croyait justifiées à l'époque. Quand vous êtes ministre, vous avez accès à toutes sortes d'informations.
When you're a minister, you have all sorts of information that's for the minister's eyes only.

(26) L'adoption de la présente directive ne remet pas en question les dispositions de la directive 98/26/CE selon lesquelles une procédure d'insolvabilité ne doit avoir aucun effet sur l'opposabilité des ordres valablement introduits dans un système, ni sur les garanties données à un système.
(26) The adoption of this Directive does not call into question the provisions of Directive 98/26/EC according to which insolvency proceedings must not have any effect on the enforceability of orders validly entered into a system, or on collateral provided for a system.

L'adoption de la présente directive ne remet pas en question les dispositions de la directive 98/26/CE selon lesquelles une procédure d'insolvabilité ne doit avoir aucun effet sur l'opposabilité des ordres valablement introduits dans un système, ni sur les garanties données à un système.
The adoption of this Directive does not call into question the provisions of Directive 98/26/EC according to which insolvency proceedings must not have any effect on the enforceability of orders validly entered into a system, or on collateral provided for a system.