Traduction de «question de sellafield ici » (Français → Anglais) :

Ces questions très prioritaires sont analysées ci-dessous, et des réponses sont proposées en termes de mesures nécessaires et d'actions qui sont énoncées dans les cartouches à double encadrement. Le but ici n'est pas d'être exhaustif, mais d'identifier les questions essentielles pour lesquelles une réponse commune est possible.
In the following paragraphs such high priority issues are analysed and corresponding actions indicated (actions are in double-lined boxes). The intention is not to be exhaustive, but rather to identify those key issues for which a common response is applicable.

Je me réjouis de recevoir leurs recommandations sur ces questions importantes d’ici la fin de l’année.
I look forward to receiving their recommendations on these important issues by the end of this year.

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Les États membres en question veillent à ce que les sociétés cotées qui, ayant appliqué les mesures nationales mentionnées à l’article 8, paragraphe 3, n’ont pas nommé ou élu de membres du sexe sous-représenté de manière à pourvoir 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs au sein de leurs conseils d’ici le 1er janvier 2018 si ce sont des entreprises publiques ou d’ici le 1er janvier 2020 pour les autres sociétés, appliquent, à compter respectivement de l’une ou l’autre date, les exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l’article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5.
Member States in question shall ensure that listed companies, which by applying the national measures referred to in Article 8(3) have not appointed or elected members of the under-represented sex for at least 40 per cent of the non-executive director positions of their boards by 1 January 2018, where they are public undertakings, or by 1 January 2020, where they are not public undertakings, apply the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) with effect respectively from those dates.

En ce qui concerne la question spécifique posée ici, il est entendu que le glutaraldéhyde devra être utilisé dans les tests de pression des gazoducs et des oléoducs en tant que produit biocide pour prévenir la prolifération de bactéries responsables de la corrosion.
With respect to the specific question, it is understood that glutaraldehyde is to be used in pressure tests of oil and gas pipelines as a biocide to prevent bacterial growth that produces corrosion.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Nous soulevons la question de Sellafield ici depuis de nombreuses années.
We have been raising the Sellafield issue here for many years.

Que pense la commission de la perspective d'un règlement de la question chypriote d'ici juin 2002, et dans quelle mesure estime-t-elle que les Chypriotes turcs seront finalement en mesure de de participer au processus d'adhésion?
In the Commission's view, what are the prospects of reaching a settlement in Cyprus by June 2002 and to what extent does it consider that the Turkish Cypriots can finally be involved in the accession process?

Dans une question extrêmement délicate, comme vous pouvez bien vous en rendre compte, nous avons l'ambition de parvenir à un accord pour toutes ces questions ouvertes d'ici la fin de l'année, et j'espère que nous réussirons.
On this extremely sensitive issue, as you can well imagine, we aim to reach agreement on all the unanswered questions by the end of the year, and I hope that we are successful in achieving this aim.

La Commission étudie actuellement cette question avec le CEN, de façon à promouvoir la coopération instituée entre ministères de la défense et industrie dans l'élaboration, d'ici à la fin de 2004, d'un manuel faisant l'inventaire des normes communément appliquées dans la passation des marchés d'armements.
The Commission is working on this issue with CEN to assist co-operation between Ministries of Defence and industry to develop, by the end of 2004, a handbook cataloguing standards commonly used for defence procurement.