Traduction de «soit détenue effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réglementation de l'UE (règlement n 1008/2008) exige qu'une compagnie aérienne de l'UE soit détenue à plus de 50 % et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres.
EU rules (Regulation 1008/2008) require EU Member States or nationals from EU Member States to own more than 50% of an EU airline and effectively control it.

1. Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l'État membre où elle est établie à condition qu'elle soit détenue à plus de 50 % au total par des États membres ou des ressortissants d'États membres qui la contrôlent effectivement et ce, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entreprises, sauf disposition contraire d'un accord conclu avec un pays tiers auquel l'Union est partie.
1. A railway undertaking shall be entitled to apply for a licence in the Member State in which it is established, provided that Member States or nationals of Member States own in total more than 50% of this railway undertaking and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, except where an agreement with a third country to which the Union is a party provides otherwise.

le prestataire de services est détenu à plus de 50 % et effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel l'Union est partie; et
(c) Member States and/or nationals of Member States own more than 50 % of the service provider and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, except as provided for in an agreement with a third country to which the Union is a pary; and

(c) le prestataire de services est détenu à plus de 50 % et effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel l'Union est partie; et
(c) Member States and/or nationals of Member States own more than 50 % of the service provider and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, except as provided for in an agreement with a third country to which the Union is a pary; and

c) que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants de ces États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.
(c) the air carrier is owned, directly or through majority ownership, and it is effectively controlled by Member States and/or nationals of Member States, and/or by other states listed in Annex 3 and/or nationals of such other states.

que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants de ces États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.
the air carrier is owned, directly or through majority ownership, and it is effectively controlled by Member States and/or nationals of Member States, and/or by other states listed in Annex 3 and/or nationals of such other states.

c) le prestataire de services est détenu à plus de 50 % et effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel l’Union est partie; et
(c) Member States and/or nationals of Member States own more than 50 % of the service provider and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, except as provided for in an agreement with a third country to which the Union is a party; and

l'entreprise est détenue à plus de 50 pour cent et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement soit indirectement au travers d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel la Communauté est partie;
Member States and/or nationals of Member States own more than 50 per cent of the undertaking and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, unless otherwise provided for in an agreement with a third country to which the Community is a party;