Vertaling van "question de savoir quel pays devrait " (Frans → Engels) :

31. Avec le partage de code se pose également la question de savoir quel est le contrat applicable, celui du transporteur contractant ou celui du transporteur assurant le vol. L'usager doit en être clairement informé pour connaître les conditions exactes applicables au billet.
31. Another issue with code-sharing is which airline's contract applies, that of the contracting or that of the operating carrier. This must be clear to the passenger so that he or she knows the exact conditions applicable to the ticket.

En raison de la rapidité de l'évolution technologique, il règne une certaine incertitude sur le marché, quant à la question de savoir quels services de paiement relèvent de la législation communautaire en vigueur et sont, à ce titre, couverts par un passeport européen (exemple: les services prépayés des opérateurs de télécommunications).
Because of rapid technological development, some uncertainty exists in the market as to whether or not a provided payment service would fall under the existing Community legislation and thereby benefit from a passport (e.g. telecommunication operators' pre-paid services).

La réglementation des services et des professions (par exemple les exigences relatives à la forme de la société ou à la détention du capital, la question de savoir quels prestataires de services doivent suivre un certain type de formation ou l'adhésion à une organisation spécifique) est une prérogative des États membres mais, selon le droit de l'Union, elle doit être non discriminatoire et justifiée ainsi que proportionnée aux objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la sécurité publique.
The regulation of services and professions, e.g. company form requirements, shareholding requirements, the decision about which services providers need to meet a certain type of training, membership of a specific organisation is a Member State prerogative, but according to EU law must be non-discriminatory and justified and proportionate to meet legitimate public policy objectives such as public security.

Le code de conduite de 1998 sur les exportations d'armes devrait avoir force de loi dans tous les États membres et la question de savoir quels pays destinataires satisfont aux critères du code de conduite devrait être tranchée collectivement.
The 1998 Code of Conduct on Arms Exports should be given the force of law in all Member States, and the decision as to which countries of destination meet the criteria of the code of conduct should be taken on a common basis.

53. demande que le code de conduite sur les exportations d'armement de 1998 prenne force de loi et soit convenablement transposé et appliqué dans tous les États membres; estime que la question de savoir quels pays de destination satisfont aux critères du code de conduite devrait être tranchée en commun;
53. Calls for the 1998 Code of Conduct on Arms Exports to be given the force of law and to be correctly applied and implemented in all Member States; is of the opinion that the decision as to which countries of destination meet the criteria of the Code of Conduct should be taken on a common basis;

En tant qu'ancien ministre en charge de l'immigration et de la politique d'asile au Royaume-Uni, je suis tout à fait conscient que la confusion concernant la question de savoir quel pays devrait traiter une demande particulière a constitué un problème immense et une source considérable de frictions entre les membres de l'Union européenne.
As a past Minister for Immigration and Asylum in the United Kingdom, I am well aware that the confusion with regard to determining which country should deal with any particular application has been an immense problem and one that has created a considerable level of friction between Members of the European Union.

Le débat portant sur la question de savoir quels pays auront vocation à entrer dans l'Union et avec quels pays il sera, en revanche, nécessaire de n'entretenir que des rapports privilégiés de coopération, devra être abordé avec beaucoup d'attention, dans la mesure où la coopération ne peut pas uniquement concerner les actions commerciales, mais également des sujets délicats tels que le respect des droits de l'homme et le contrôle des flux migratoires.
The debate on which countries will be destined to become part of the Union and with which countries we should just form preferential cooperation relations will have to be addressed very carefully, given that cooperation cannot concern trade measures alone but must cover relations on sensitive issues such as respect for human rights and the control of migration flows too.

L'intelligence stratégique analyse la question de savoir quels sont les menaces et les crimes à viser et l'intelligence opérationnelle fournit l'orientation tactique pour déterminer comment les traiter au mieux et les classer par ordre de priorité.
Strategic intelligence provides insight into the question of what the threats and crimes are that must be addressed and operational intelligence provides tactical guidance on how best to tackle and prioritise them.

Il semble donc, à l'analyse de la question de savoir quels délits doivent être couverts par la reconnaissance mutuelle, qu'il y a aussi de solides arguments en faveur de l'établissement d'un système de juridiction à l'échelle de l'Union (voir infra point 13).
It would thus appear that by examining which offences should be covered by mutual recognition, there are further strong arguments for establishing an EU-wide system of jurisdiction (see point 13 below).