Traduction de «quel organisme devrait » (Français → Anglais) :

La présente directive ne prescrit pas de modalités spécifiques pour l’organisation d’un tel règlement extrajudiciaire des litiges, et ne détermine pas quel organisme devrait le mener à bien, pour autant que son indépendance, son impartialité et son efficacité soient garanties.
This Directive neither prescribes a specific manner in which such alternative dispute resolution should be organised, nor determines which body should carry it out, provided that its independence, impartiality and efficiency are guaranteed.

La présente directive ne prescrit pas de modalités spécifiques pour l'organisation d'un tel règlement extrajudiciaire des litiges, et ne détermine pas quel organisme devrait le mener à bien, pour autant que son indépendance, son impartialité et son efficacité soient garanties.
This Directive neither prescribes a specific manner in which such alternative dispute resolution should be organised, nor determines which body should carry it out, provided that its independence, impartiality and efficiency are guaranteed.

(8) Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif seront régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, la dénomination "fonds de capital-risque européen" ne devrait pouvoir être utilisée que par les fonds qui, en moyenne, investissent au cours des deux années suivant leur premier investissement réalisé conformément au présent règlement au moins 55 % de leur capital souscrit appelé dans de telles entreprises et, ensuite, au moins 70 %, après déduction de tous les coûts pertinents et des éléments de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie détenus à court terme.
(8) In line with the aim of precisely circumscribing the collective investment undertakings which will be covered by this Regulation and in order to ensure their focus on providing capital to small undertakings in the initial stages of their corporate existence, the designation "European Venture Capital Fund" should be restricted to those funds that on average invest in the two years following the first investment in accordance with this Regulation at least 55% and thereafter at least 70 % of their called committed capital in such undertakings, after deduction of all relevant costs, short-term holdings in cash and cash equivalents.

L’autorité de notification devrait demeurer responsable du contrôle de l’organisme notifié quel que soit le lieu où ce dernier exerce ses activités, afin que la responsabilité soit clairement établie en ce qui concerne le contrôle régulier dudit organisme.
The notifying authority should retain responsibility for monitoring the notified body regardless of where the notified body performs its activities in order to ensure clear responsibility for ongoing monitoring.

En ce qui concerne les règles relatives à la comptabilité et les comptes, le règlement financier devrait prévoir la possibilité pour le comptable de la Commission de déterminer, conformément aux normes internationales, quels organismes, autres que ceux recevant des subventions communautaires, relèvent de la consolidation des comptes, étant entendu que la consolidation des comptes n'entraîne aucun virement de fonds en provenance d'organismes autofinancés vers le budget général de l'Union européenne ni n'influe sur l'autonomie financière et opérationnelle desdits organismes ou sur les procédures de décharge pour leurs comptes.
As regards the rules on accounting and the accounts, the Financial Regulation should make it possible for the Commission's accounting officer to determine, in compliance with international standards, which other bodies in addition to those receiving Community subsidies fall within the scope of the consolidation of the accounts, it being understood that the consolidation of accounts neither entails any transfer of funds from self-financed bodies to the general budget of the European Union nor influences their financial and operational autonomy and the discharge procedures for their accounts.

(44) En ce qui concerne les règles relatives à la comptabilité et les comptes, l'article 121 devrait prévoir la possibilité pour le comptable de la Commission de déterminer, conformément aux normes internationales, quels organismes, autres que ceux recevant des subventions communautaires, relèvent de la consolidation, étant entendu que la consolidation des comptes n'entraîne aucun virement de fonds en provenance d'organismes autofinancés vers le budget général de l'Union européenne ni n'influe sur l'autonomie financière et opérationnelle desdits organismes ou sur les procédures de décharge pour leurs comptes.
(44) As regards the rules on accounting and the accounts, Article 121 of the Financial Regulation should make it possible for the Commission's accounting officer to determine, in compliance with international standards, which other bodies in addition to those receiving Community subsidies fall within the scope of the consolidation, it being understood that the consolidation of accounts neither entails any transfer of funds from self-financed bodies to the general budget of the European Union nor influences their financial and operational autonomy and the discharge procedures for their accounts.

Quel devrait être le calendrier, les coûts, et si une surveillance ou une fonction similaire était nécessaire, quel organisme serait le mieux placé pour la réaliser ?
What would be the timescale, the costs, and where a monitoring or similar function would be necessary, which body would be best placed to do this?