Traduction de «question de privilège sur laquelle vous devrez » (Français → Anglais) :

Ce qui est intéressant, c'est que, la semaine dernière, on a soulevé à la Chambre la question de privilège selon laquelle le gouvernement a refusé de fournir les coûts des projets de loi de justice d'initiative ministérielle sous prétexte que ce sont des données confidentielles.
The relevance here is that there was a question of privilege last week in the House that the government has refused to provide costing of its justice bills, claiming cabinet confidence.

les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'un privilège judiciaire, administratif ou arbitral pris avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inclus dans l'annexe I, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;
the funds or economic resources in question are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien established prior to the date on which the person, entity or body referred to in Article 2 was included in Annex I, or of a judicial, administrative or arbitral judgment delivered prior to that date;

Vous devrez faire la preuve que tout le personnel (permanent, temporaire ou intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret ou courrier aérien a reçu une formation appropriée sur les questions de sensibilisation à la sûreté.
You will need to demonstrate that all staff (permanent, temporary or agency staff, drivers) with access to air cargo/air mail have received the appropriate training on security awareness matters.

(Complétez cette rubrique si vous avez répondu «fonds de capital-investissement» à la question sur le type de FIA prédominant.) (compléter cette rubrique pour chaque entreprise sur laquelle le FIA a une influence dominante au sens de l’article 1er de la directive 83/349/CEE (ne rien indiquer en cas d’absence d’influence dominante)
(Complete this question if you selected as your predominant AIF type ‘private equity fund’ above; please complete for each company over which the AIF has a dominant influence (leave blank if none) as defined in Article 1 of Directive 83/349/EEC)

Il y a trois collègues qui sont impliqués par cette question de privilège sur laquelle vous devrez trancher.
There are three colleagues involved in this question of privilege on which you need to make a ruling.

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si je ne m'abuse, cette affaire fait l'objet d'une question de privilège sur laquelle vous serez amené à vous prononcer.
Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, if my memory serves me right, this issue is the subject of a question of privilege which Mr. Speaker will rule on.

Je pense que nous devrions demander au Conseil, malheureusement absent aujourd’hui, et à la Conférence intergouvernementale devant laquelle vous devrez prendre la parole, Monsieur le Président, de remplir leurs obligations et d’assumer leur responsabilité historique afin que nous puissions avoir une Constitution européenne pour le mois de juin.
I believe we should call on the Council, which is unfortunately absent today, and the Intergovernmental Conference, which you will have to address, Mr President, to fulfil its duty and its historic responsibility so that we may have a European Constitution by June.

J'ajouterais d'ailleurs que si nous devions considérer cette journée comme étant vendredi, d'autres complications seraient à prévoir, dont la question de privilège sur laquelle je devrais me pencher en vertu du paragraphe 43(9) du Règlement.
I might add that if it were to be Friday, there would be other complications, for example, the privilege motion, which I would then have to consider under rule 43 (9).

C'est la raison pour laquelle vous devrez répondre à trois questions, et je termine.
Therefore, you will have to answer three questions, and I end on this.

Les points de vue qui ont été communiqués au Président suppléant m'ont aidé à comprendre la nature de la prétendue question de privilège sur laquelle je dois maintenant me prononcer pour déterminer si, à première vue, elle justifie un examen plus poussé de la part du Sénat.
The views that were expressed to the Speaker pro tempore have assisted me in understanding the nature of the alleged question of privilege which I must now address in order to determine if prima facie it warrants further consideration by the Senate itself.