Traduction de «privilège selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agissait simplement d'une question de privilège selon laquelle un rapport de comité avait fait l'objet d'une fuite par des personnes dont on ignorait l'identité avant sa présentation à la Chambre.
It was just a point of privilege that a committee report had somehow been leaked by persons unknown prior to it being presented to the House.

Ce qui est intéressant, c'est que, la semaine dernière, on a soulevé à la Chambre la question de privilège selon laquelle le gouvernement a refusé de fournir les coûts des projets de loi de justice d'initiative ministérielle sous prétexte que ce sont des données confidentielles.
The relevance here is that there was a question of privilege last week in the House that the government has refused to provide costing of its justice bills, claiming cabinet confidence.

Monsieur le Président, je suis sûr que la députée n'est pas sans savoir que le député de Kings—Hants a soulevé à la Chambre la question de privilège selon laquelle le gouvernement a refusé de fournir les données quinquennales sur les réductions d'impôt consenties aux sociétés, ainsi que le coût de toute une liste de projets de loi liés à la justice, sous prétexte qu'il s'agit de renseignements confidentiels du Cabinet.
Mr. Speaker, I am sure the member is well aware that the member for Kings—Hants came before the House with a question of privilege, which notified the House that the government had refused to provide five year data on corporate tax cuts as well as the costing of a whole list of justice bills. The government had claimed that this was cabinet confidence.

23. réaffirme que l'entreprise commune devrait conclure rapidement un accord de siège avec la Belgique concernant les bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par ce pays à ladite entreprise, comme le prévoit le règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune; prend note de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle un projet d'accord de siège a été soumis, pour approbation, au gouvernement belge;
23. Reiterates that the Joint Undertaking should rapidly conclude a host agreement with Belgium concerning office accommodation, privileges and immunities and other support to be provided by Belgium to it as provided by its Founding Regulation (EC) No 71/2008; remarks the Joint Undertaking's response that a draft of the Host state agreement has been submitted to the Belgian Government for approval.

N. considérant en outre - et cela vaut également pour l'allégation de Viktor Uspaskich selon laquelle son droit fondamental à la défense et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été violés par la décision du 7 septembre 2010 - la demande de révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 ne constitue pas une demande de défense de son immunité et de ses privilèges au sens des articles 6 et 7 du règlement;
N. whereas in addition – and this applies also to Viktor Uspaskich’s claim that his fundamental right of defence and the European Charter of Fundamental Rights were violated in taking the decision of 7 September 2010 –, the application for a review of Parliament’s decision of 7 September 2010 does not constitute a request for the defence of his immunity and privileges within the meaning of Rules 6 and 7;

N. considérant en outre - et cela vaut également pour l'allégation de Viktor Uspaskich selon laquelle son droit fondamental à la défense et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été violés par la décision du 7 septembre 2010 - la demande de révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 ne constitue pas une demande de défense de son immunité et de ses privilèges au sens des articles 6 et 7 du règlement;
N. whereas in addition – and this applies also to Viktor Uspaskich’s claim that his fundamental right of defence and the European Charter of Fundamental Rights were violated in taking the decision of 7 September 2010 –, the application for a review of Parliament’s decision of 7 September 2010 does not constitute a request for the defence of his immunity and privileges within the meaning of Rules 6 and 7;

N. considérant en outre - et cela vaut également pour l'allégation de Viktor Uspaskich selon laquelle son droit fondamental à la défense et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été violés par l'adoption de la décision du 7 septembre 2010 - la demande de révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 ne constitue pas une demande de défense de son immunité et de ses privilèges au sens des articles 6 et 7 du règlement;
N. whereas in addition – and this applies also to Viktor Uspaskich's claim that his fundamental right of defence and the European Charter of Fundamental Rights were violated by the adoption of the decision of 7 September 2010 –, the application for a review of Parliament's decision of 7 September 2010 does not constitute a request for the defence of his immunity and privileges within the meaning of Rules 6 and 7;

Après une première décision, prise par la Chambre des députés (le 16 mars 1999), selon laquelle les faits de la procédure pénale devant le Tribunal de Milan étaient couverts par les privilèges parlementaires italiens, la Cour constitutionnelle, tranchant un conflit de compétence entre le Parlement et la Cour d'appel de Milan, conformément à l'article 68, paragraphe 1, de la Constitution italienne, a annulé cette première décision, estimant que les insultes et les actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels peuvent s'appliquer des privilèges parlementaires.
After a first decision, taken by the Chamber of Deputies (on 16 March 1999), that the facts at issue in the criminal proceedings pending before the Magistrate's Court in Milan, were covered by Italian parliamentary privilege, the Constitutional Court, as the outcome of a conflict of powers, between the Parliament and the Court of Appeal of Milan, pursuant to Article 68(1) of the Constitution, annulled that decision finding that insults and acts of resistance and violence are in no way acts to which parliamentary privilege may apply.

À la même époque, une autre décision, qui n'était pas liée à cette question de privilège, a été rendue par la Cour fédérale à Calgary, selon laquelle le privilège existe bel et bien, mais que la période sur laquelle il s'étend avant et après la session ne dure pas 40 jours mais bien 14.
Around that time we had another decision come along, which was not the subject of this point of privilege, out of the Federal Court in Calgary saying that, yes, the privilege existed, but no, there weren't 40 days at the beginning and 40 days at the end, there were 14 days at the beginning and 14 days at the end.

Je voudrais tout d'abord dénoncer l'affirmation selon laquelle les femmes, les personnes handicapées, les membres des minorités visibles et les autochtones jouissent de privilèges spéciaux qui compensent la position désavantageuse dans laquelle ils se trouvent et selon laquelle ils sont privilégiés par rapport à l'ensemble de la population.
The first assumption I would like to address is the assumption that women, persons with disabilities, members of visible minorities and aboriginal people are somehow enjoying special privileges that compensate for their disadvantage and that are way ahead of the general population.