Vertaling van "question de jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de jugement
judgment call

L'établissement des points de coupure : une question de jugement
Setting Cut-off Scores: A Matter of Judgement

Discipline: une question de jugement
Discipline: A Matter of Judgement

porter une question au jugement de la Chambre
raise a matter on the floor of the House/to

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16.4 Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa 16d) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
16.4 If the court makes an order under paragraph 16(d) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.

(1.3) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)l) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.
(1.3) If the court makes an order under paragraph (1)(l) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.

(1.4) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)d) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
(1.4) If the court makes an order under paragraph (1)(d) directing an offender to pay an amount to a person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, the person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.

(4) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)e) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
(4) If the court makes an order under paragraph (1)(e) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.

S'il s'agit d'une entreprise qui est sur le point de réussir mais que c'est une question de jugement de la part de l'institution financière pour vous accorder ou non le prêt, si elle a cinq endroits où aller au lieu de trois, cette relation personnelle, cette question de jugement pourrait faire pencher la balance.
If you have a business that is close to making it but it's a judgment call of the financial institution whether the loan is available or not, if they have five places to go instead of three, that personal relationship, that judgment call issue may tip the balance.

C’est une question de jugement, de jugement politique, et j’espère que le Conseil européen prendra les bonnes décisions en se basant sur les informations reçues de nos partenaires tchèques.
That is a question of judgment, political judgment, and I hope the European Council will take the right decisions based on the information we get from our Czech partners.

15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être également recherchée, en parallèle, dans le cadre de la Conférence de La Haye, grâce à la reprise des négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux; charge la Commission de tout mettre en œuvre pour redonner vie à ce projet, qui représente le Graal du droit international privé; engage la Commission à étudier la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Lugano de 2007 pourrait servir de modèle et d'inspiration pour une telle convention sur les jugements internationaux;
15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international judgments convention; mandates the Commission to use its best endeavours to revive this project, the Holy Grail of private international law; urges the Commission to explore the extent to which the 2007 Lugano Convention could serve as a model and inspiration for such an international judgments convention;

En guise de conclusion, permettez-moi de revenir sur la question du jugement rendu par la Cour internationale de justice concernant Srebrenica.
Perhaps I might, by way of conclusion, return to the subject of the ruling of the International Court of Justice concerning Srebrenica.

Ce sera toujours une question de jugement.
It will always be a matter of judgment.

L’EPLP estime qu’il s’agit d’une question de jugement politique: vaut-il mieux ne pas avoir de directive et permettre par conséquent le maintien d’un marché non réglementé dans le domaine des offres publiques d’acquisition, sans information ou transparence sur les structures des sociétés et peu ou pas de garantie des droits des salariés en matière d’information et de consultation ou vaut-il mieux voter pour une directive permettant une avancée substantielle dans la création d’un cadre ouvert et transparent pour les offres publiques d’acquisition, avec l’introduction de nouvelles normes garantissant à la fois les droits des salariés et des investisseurs?
For the EPLP, it comes down to question of political judgement: Is it better to have no directive thus allowing the continuation of an unregulated market for takeovers, with no disclosure or transparency of corporate structures and little or no guarantee of employees' rights to information and consultation, or, is it better to vote in favour of a directive allowing substantial progress on creating a open, transparent framework for takeovers, introducing new standards to guarantee both employees' and investors rights?