Vertaling van "question constitutionnelle fondamentale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

la garantie constitutionnelle fondamentale
the fundamental constitutional guarantee

avis d'une question constitutionnelle [ avis de question constitutionnelle ]
notice of constitutional question

Comité des questions constitutionnelles et juridiques
Committee on Constitutional and Legal Matters

Comité des questions constitutionnelles et juridiques | CQCJ [Abbr.]
Committee on Constitutional and Legal Matters | CCLM [Abbr.]

question fondamentale de politique en matière de technologie
fundamental technology policy issue

question fondamentale de politique de recherche
fundamental research policy issue

question fondamentale de politique scientifique
fundamental academic policy issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La région devra faire face à d’importants défis dans les mois à venir, alors que le processus devant déterminer le statut du Kosovo se poursuit et que des questions constitutionnelles fondamentales se profilent en Bosnie-et-Herzégovine et en Serbie-et-Monténégro.
The region will face major challenges in the coming months, as the Kosovo status process moves ahead and fundamental constitutional issues come to the fore in Bosnia and Herzegovina, and Serbia and Montenegro.

Les mois à venir comportent des défis régionaux de grande ampleur, alors que le processus devant déterminer le statut du Kosovo se poursuit et que diverses questions constitutionnelles fondamentales sont au cœur de l’actualité.
The coming months will bring major regional challenges, as the Kosovo status process goes ahead and other fundamental constitutional issues come to the forefront of public attention.

Cette initiative et la façon dont elle a été classée représentent, à mes yeux, une mauvaise manière de traiter, au Parlement européen, de questions constitutionnelles aussi fondamentales que celles de l'ensemble du mécanisme de décision européen, avec à la clef une proposition de suppression de la structure en piliers dans le domaine juridique, au profit de la méthode communautaire assortie du plein droit de codécision pour le Parlement européen.
This initiative and its classification are, in my view, the wrong way for the European Parliament to handle such a fundamental constitutional issue as the entire EU decision mechanism, including the proposal to abolish the pillar structure in the area of justice in favour of the Community method with full co-determination for the European Parliament.

La restriction du vote à l'unanimité du Conseil aux seules questions constitutionnelles exclurait de la compétence du Conseil des questions fondamentales, telles que la taxation et la sécurité sociale, qui doivent selon nous continuer à relever de la responsabilité des États membres.
The restriction of unanimity in the Council to constitutional issues would exclude key issues such as taxation and social security which, we believe, should remain the responsibility of Member States.

L’exigence fondamentale que nous formulons est de réserver l’unanimité aux questions constitutionnelles et d’arriver à des décisions à la majorité qualifiée pour les autres questions.
The basic requirement we uphold is the need to confine unanimity to constitutional issues and to use qualified majority voting for all other matters.

Deuxièmement, le projet réclame à bon droit l'adoption du vote à la majorité qualifiée au cours de la prise de décision au sein du Conseil, mais à la condition expresse que soit maintenue la règle de l'unanimité, et sur les questions constitutionnelles et sur les questions tout à fait fondamentales, celles qui touchent à l'existence même des États membres souverains.
Secondly, the draft quite rightly calls for the adoption of qualified majority voting as regards decision making in the Council, provided, however, that we adhere to the unanimity rule for constitutional matters and for other absolutely fundamental matters, i.e. those which have a bearing on the sovereignty of the Member States.

Il s'agit d'une question fondamentale pour des raisons constitutionnelles.
This is a fundamental question on constitutional grounds.

Le processus de décision à l'unanimité ne doit pas s'appliquer qu'aux questions à caractère constitutionnel, mais aussi aux questions qui ont une importance fondamentale pour les États membres.
Unanimity in decision-making should not only apply to issues of a constitutional nature but also to issues of fundamental importance to the Member States.

Cela sera fort utile, car le sénateur Joyal a pu étayer pour vous une question constitutionnelle fondamentale sur laquelle je vous invite à vous pencher sérieusement, de sorte que lorsque vous reviendrez vous soyez en mesure de répondre à cette question-là et à d'autres questions constitutionnelles qui vous seront soumises.
There is a great advantage to that because Senator Joyal has been able to lay before you a fundamental constitutional matter that I would like you to give serious consideration to, so when you come back you will be prepared to answer that and other constitutional questions that will be put to you.

Des questions fondamentales pour l'avenir de la région restent pendantes comme le statut du Kosovo et les réformes constitutionnelles en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et au Monténégro.
Issues of fundamental importance for the future of the region are still to be settled, such as the status of Kosovo and the constitutional reforms in Bosnia-Herzegovina, Serbia and Montenegro.