Traduction de «question aux terre-neuviens » (Français → Anglais) :

2. L'utilisation de semences et de plants de pommes de terre non biologiques est autorisée pour autant que les semences et plants de pommes de terre en question n'aient pas été traités avec des produits phytopharmaceutiques autres que ceux admis pour le traitement des semences en application de l'article 5, paragraphe 1, sauf si le traitement chimique est prescrit pour des raisons phytosanitaires par l'autorité compétente de l'État membre, conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil , pour toutes les variétés d'une espèce donnée dans la zone où les semences ou plants de pommes de terre doivent être utilisés.
2. Non-organic seed and seed potatoes may be used, provided that the seed or seed potatoes are not treated with plant protection products, other than those authorised for treatment of seed in accordance with Article 5(1), unless chemical treatment is prescribed in accordance with Council Directive 2000/29/EC for phytosanitary purposes by the competent authority of the Member State for all varieties of a given species in the area where the seed or seed potatoes are to be used.

- Règles relatives à la comptabilisation des émissions provenant de l’utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCF) dans les pays développés: Si l'UE n'a aucune difficulté à respecter ces exigences, cette question est en revanche particulièrement importante pour les principaux pays tiers dans lesquels la foresterie occupe une place majeure et se révèle capitale sur le plan environnemental.
· Accounting rules for land use, land-use change and forestry (LULUCF) emissions from developed countries: While the EU has no difficulties in matching these requirements, it is an issue of particular importance for major forestry countries outside the EU and environmentally critical.

2. Dans les cas dans lesquels les terres sont cédées durant l'année civile concernée ou les années concernées, le paragraphe 1 s'applique également lorsque le non-respect en question résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à la personne à laquelle les terres agricoles ont été cédées ou à la personne les ayant cédées.
2. In cases in which the land is transferred during the calendar year concerned or the years concerned, paragraph 1 shall also apply where the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the agricultural land was transferred.

Communiqué de presse: Union de l'énergie et Action pour le climat: accompagner la transition de l'Europe vers une économie à faible intensité de carbone Questions et réponses sur la proposition de la Commission relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 Questions et réponses sur la proposition relative à l'intégration de l'utilisation des terres dans le cadre d'action de l'UE pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 Questions et réponses: Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions Fiche d'information: Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité: Questions et réponses Vidéo et photos – Présentation au Collège (part 2) par le vice-président Šefčović et le commissaire Arias Cañete
Press release: Energy Union and Climate Action: Driving Europe's transition to a low-carbon economy Questions and answers on the Commission's proposal on binding greenhouse gas emissions reduction for Member States (2021-2030) Questions and answers on the proposal to integrate the land use sector into the EU 2030 Climate and Energy Framework Questions and answers on the European Strategy for low-emission mobility Fact sheet: Implementation of the European Agenda on Security: Questions Answers Video and pictures – College readout (part 2) by Vice-President Šefčović and Commissioners Arias Cañete

si la génération n’est pas indiquée sur l’étiquette officielle, les pommes de terre en question sont considérées comme appartenant à la cinquième génération.
if the generation is not indicated on the official label, the potatoes concerned shall be considered as belonging to the fifth generation;

regrette que le programme pour le changement n’ait pas abordé la question de la location des terres dans les pays en développement, qui menace la sécurité alimentaire locale; exprime sa grande préoccupation à l’égard du phénomène actuel de l’acquisition de terres agricoles par des investisseurs étrangers appuyés par des gouvernements, parmi lesquels certains appartiennent à l'UE, qui risque de nuire à la politique de lutte contre la pauvreté de l’Union européenne;
Regrets that the Agenda for Change has not addressed the issue of land leasing in developing countries, which threatens local food security; expresses its deep concern over the current phenomenon of farmland acquisition by government-backed foreign investors, some of them from the EU, which risks undermining the EU’s policy for combating poverty;

2. L'utilisation de semences et de plants de pommes de terre non biologiques est autorisée pour autant que les semences et plants de pommes de terre en question n'aient pas été traités avec des produits phytopharmaceutiques autres que ceux admis pour le traitement des semences en application de l'article 5, paragraphe 1, sauf si le traitement chimique est prescrit pour des raisons phytosanitaires par l'autorité compétente de l'État membre, conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil (16), pour toutes les variétés d'une espèce donnée dans la zone où les semences ou plants de pommes de terre doivent être utilisés.
2. Non-organic seed and seed potatoes may be used, provided that the seed or seed potatoes are not treated with plant protection products, other than those authorised for treatment of seed in accordance with Article 5(1), unless chemical treatment is prescribed in accordance with Council Directive 2000/29/EC (16) for phytosanitary purposes by the competent authority of the Member State for all varieties of a given species in the area where the seed or seed potatoes are to be used.

Les décisions 15/CP.7 et 19/CP.7 adoptées conformément à la CCNUCC et au protocole de Kyoto soulignent que l’intégrité de l’environnement doit être assurée, entre autres, par des modalités, règles et lignes directrices rationnelles concernant les mécanismes, par des principes et règles rationnels et stricts régissant les activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, et que les questions de non-permanence, d’additionnalité, de pertes par infiltration, d’incertitudes et d’impact socio-économique et environnemental, notamment les effets sur la biodiversité et les écosystèmes naturels, liés aux activités de projets de boisement et de reboisement doivent être prises en compte.
Decisions 15/CP.7 and 19/CP.7 adopted pursuant to the UNFCCC and the Kyoto Protocol emphasise that environmental integrity is to be achieved, inter alia, through sound modalities, rules and guidelines for the mechanisms, and through sound and strong principles and rules governing land use, land-use change and forestry activities, and that the issues of non-permanence, additionality, leakage, uncertainties and socioeconomic and environmental impacts, including impacts on biodiversity and natural ecosystems, associated with afforestation and reforestation project activities are to be taken into account.

6. Dans le cas d'une superficie de base régionale, lorsque la somme des superficies individuelles pour lesquelles l'aide est demandée au titre du régime des producteurs de cultures arables, y compris le retrait de terres prévu par ce régime, et au titre du régime de retrait de terres conformément au règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), est supérieure à la superficie de base régionale, les mesures suivantes sont appliquées dans la région en question:
6. In the case of a regional base area, and when the sum of the individual areas for which aid is claimed under the arable producers' scheme, including the set-aside provided for under that scheme, and set-aside provided for under Council Regulation (EEC) No 2328/91 of 15 July 1991 on improving the efficiency of agricultural structures (1), is in excess of the regional base area, the following will be applied in the region in question: