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Adhérer aux normes d'hygiène personnelle
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Défaut d'observation
Défaut d'obtempérer
Défaut de se conformer
IMPEL
Inobservation
Irrespect
Manquement
Non-conformité
Non-observation
Non-respect
Non-respect de la ligne de piquets de grève
Non-respect des lignes de piquetage
Projet RESPECT
RESPECT
Respecter des normes d’hygiène personnelle
Respecter les exigences légales
Respecter les normes d’hygiène personnelle
Roulement non respecté
Se conformer aux normes d’hygiène personnelle
Selon leurs règles constitutionnelles respectives
Supplantation
Tour de service non respecté
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "non-respect en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]


projet RESPECT | RESPECT [Abbr.]

Project on re-use of second-hand car components in company car fleets | Respect project | RESPECT [Abbr.]


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle

look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene


non-respect des lignes de piquetage [ non-respect de la ligne de piquets de grève ]

crossing of picket lines


tour de service non respecté [ roulement non respecté | supplantation ]

run-around


tour de service non respecté | roulement non respecté | supplantation

run-around


non-conformité [ non-respect | inobservation | défaut d'observation | irrespect | défaut de se conformer | défaut d'obtempérer | manquement | non-observation ]

non-compliance [ noncompliance | failure to observe | failure to comply ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que l'agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si l'agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question.

Unless the farmer has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found, the competent authority shall take the actions required that may, where appropriate, be limited to an administrative control to ensure that the farmer remedies the finding of non-compliance concerned.


Les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent établir des bases spécifiques pour une interruption des paiements liée au non-respect des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche, qui sont proportionnées eu égard à la nature, la gravité, la durée et la réapparition du non-respect en question.

The Fund-specific rules for the EMFF may lay down specific bases for interruption of payments linked to non-compliance with rules applicable under the Common Fisheries Policy, which shall be proportionate, having regard to the nature, gravity, duration and recurrence of the non-compliance.


Les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent établir des bases spécifiques pour une interruption des paiements liée au non-respect des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche, qui sont proportionnées eu égard à la nature, la gravité, la durée et la réapparition du non-respect en question.

The Fund-specific rules for the EMFF may lay down specific bases for interruption of payments linked to non-compliance with rules applicable under the Common Fisheries Policy, which shall be proportionate, having regard to the nature, gravity, duration and recurrence of the non-compliance.


L'autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que le bénéficiaire remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si le bénéficiaire a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question.

Unless the beneficiary has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found, the competent authority shall take the actions required that may, where appropriate, be limited to an administrative control, to ensure that the beneficiary remedies the finding of non-compliance concerned.


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L'autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que le bénéficiaire remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si le bénéficiaire a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question.

Unless the beneficiary has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found, the competent authority shall take the actions required that may, where appropriate, be limited to an administrative control, to ensure that the beneficiary remedies the finding of non-compliance concerned.


L'autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que l'agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si l'agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question.

Unless the farmer has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found, the competent authority shall take the actions required that may, where appropriate, be limited to an administrative control to ensure that the farmer remedies the finding of non-compliance concerned.


La réduction ou l'exclusion visée au premier alinéa s'applique aussi lorsque les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires visées à l'article 39, paragraphe 3, ne sont pas respectées à tout moment de l'année civile concernée et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire qui a présenté la demande d'aide au titre de l'article 36, point a) iv).

The reduction or exclusion referred to in the first subparagraph shall also apply where the minimum requirements for fertiliser and plant protection product use referred to in Article 39(3) are not complied with at any time of the calendar year concerned and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the beneficiary who submitted the payment claim under Article 36(a)(iv).


Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée “l'année civile concernée”) et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire qui a présenté la demande d'aide au titre de l'article 36, points a) i) à v), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), au cours de l'année civile concernée, le bénéficiaire concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements octroyés ou à octroyer pour l'année civil ...[+++]

Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the beneficiary who submitted the payment claim under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) in the calendar year concerned, the total amount of these payments granted or to be granted to that beneficiary related to the calendar year concerned shall be reduced or excluded in accordance with detailed rules referred t ...[+++]


L’autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que l’agriculteur remédie au non-respect constaté, sauf si l’agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin au non-respect en question.

Unless the farmer has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found, the competent authority shall take the actions required that may, where appropriate, be limited to an administrative check, to ensure that the farmer remedies the findings of non-compliance concerned.


L’autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que l’agriculteur remédie au non-respect constaté, sauf si l’agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin au non-respect en question.

Unless the farmer has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found, the competent authority shall take the actions required that may, where appropriate, be limited to an administrative check, to ensure that the farmer remedies the findings of non-compliance concerned.


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