Traduction de «question au sujet de laquelle les comptables pourraient débattre » (Français → Anglais) :

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, le député n'a pas répondu à la question que j'ai posée au sujet d'une déclaration du gouvernement selon laquelle les tribunaux pourraient dicter aux députés ce qu'ils doivent dire sur le sujet.
Mr. Garry Breitkreuz: Mr. Speaker, the member neglected to answer the question I posed with regard to a statement the government made with respect to the courts being able to tell members of parliament how to speak on this issue.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, c'est une question au sujet de laquelle les comptables pourraient débattre très longtemps.
Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, accountants could go on about this at length.

Au sujet des ressources propres, ce n’est certainement pas trop demander au Parlement de manifester sa volonté de débattre de la question, de la forme qu’elles pourraient prendre et de préciser si les ressources propres sont en place.
On the subject of own resources, it is surely not asking too much for Parliament to say that it would at least like to discuss the issue, what form it could take and whether own resources are in place.

Si elle souhaite débattre la motion, au sujet de laquelle une question a été posée. Le vice-président: Je suis certain que la whip y arrivera bientôt.
If she wants to debate the motion, and a question was asked about it The Deputy Speaker: I am sure the hon. whip is going to get around to that although she is responding to a question about the timing of the debate.

J’approuve ce que M. Solana a dit à votre Parlement le 29 mars à ce sujet, à savoir que l’UE n’est pas une alliance de défense et que, conformément aux Traités, la souveraineté dans ce domaine appartient aux États membres, bien qu’il faille ajouter que cela ne signifie pas pour autant que l’UE n’est pas affectée du tout par cette question. Étant donné qu’elle possède une politique étrangère et de sécurité commune et une politique de sécurité et de défense et que des questions d’intérêt commun, notamment les relations entre l’UE et la Russie, pourraient être affectées, il me paraît important de débattre de ce sujet au niveau européen.
I endorse what Mr Solana told your House on 29 March on this subject, namely that the EU is not a defence alliance and that, in accordance with the treaties, sovereignty in this area remains with the Member States, although it has to be said that that does not mean that the EU is wholly unaffected by this matter; in view of the fact that the EU possesses a common foreign and security policy and a security and defence policy and that matters of common interest, among them the relations between the EU and Russia, might be affected, it strikes me as important that the opportunity be found for a debate on this subject at EU level.

Par exemple, je faisais allusion à ce qui se passe au gouvernement et au Parlement où, par exemple, les ministres et les députés sont dans une position de conflit d'intérêts aussitôt qu'ils ont affaire à une question financière qui se rattache au gouvernement et au sujet de laquelle ils pourraient avoir des informations que les autres n'ont pas.
For example, I was referring to what happens in government and Parliament, where ministers and members of Parliament are in a conflict of interest situation as soon as they're involved with a financial issue involving the government for which they could have information that others do not have.