Traduction de «question 7 quelle évaluation faites-vous » (Français → Anglais) :

Question 7 : Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles en matière d'assurance ?
Question 7: How do you evaluate the current rules on insurance?

A. Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles relatives à la protection du consommateur ?
A. How do you evaluate the current rules on consumer protection?

Cela forme donc un cycle complet: la première année, vous êtes évalué en fonction de tous ces critères et les données que vous fournissez sont analysées; on formule une série de recommandations après quoi on évalue la façon dont vous suivez les recommandations en question et vous faites l'objet d'une nouvelle évaluation la deuxième année pour voir quels progrès vous avez réalisés et quelles sont vos nouvelles données.
So what you'll have is a cycle: year one, you're assessed against all those criteria and the data come in as analysed; a series of recommendations are made; you're then assessed in the off year as to how you're implementing those recommendations; and then another one in the second year is done to see what progress you made and what kinds of data you have.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le cas échéant, des informations sur l’éventuelle fourniture de services de conseil:) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]
(Where applicable information as to whether advisory services are being provided:) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]

Deuxièmement, et ce sera là ma dernière observation avant de redonner la parole aux autres qui pourraient avoir des observations à faire, lorsque le Président a rendu sa décision — et je regrette de ne pas avoir une copie de cette décision, sinon je vous en donnerais lecture intégrale pour mémoire, pour rappeler à chacun de vous quelle était la sagesse de cette décision, et j'aperçois la greffière qui regarde par-dessus son épaule et qu'elle pourrait bien avoir une copie du document — il a insisté sur le fait qu'il s'agit d'une question qui ne porte pas nécessairement sur les privilèges d'un député individuel et que plusieurs des questions de privilège portent sur les privilèges d'un député en particulier. Par exemple, il y a quelques années, j'avais soulevé une question concernant le fait qu'un certain nombre de députés libéraux avaient consulté des dossiers personnels confidentiels, y compris mes propres dossiers personnels à l'époque où j'étais employé du leader du parti connu sous le nom de Parti réformiste — J'invoque le Règlement, monsieur le président.
The second point I wanted to make, and this will be the last comment I'll make before turning over the floor to others, who may have observations to make, is that the Speaker, in his ruling and I regret that I don't have a copy of the ruling here or I would read it verbatim into the record to remind everybody about just how wise it was, and I see the clerk looking over her shoulder, and she may have a copy there that we could do that with emphasized that this is a matter that deals not with the privileges of an individual member, and many items of privilege are in fact items that deal with the privilege of a specific individual member, as, for example, a few years ago, when I raised the point that a number of Liberal members had gone through confidential personnel records, including my own personnel records from when I was an employee of the leader of the then Reform Party A point of order, Mr. Chair.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

Voici la deuxième question. Quelle est votre évaluation de l'effet sur le matériel roulant de VIA Rail, par exemple, et quelles seraient les dépenses en immobilisations pour rétablir le service de la ligne transcontinental sud entre Winnipeg et Vancouver en passant par Calgary, Regina et Moose Jaw?
The second question would be, what's your evaluation of the impact on VIA Rail's rolling stock, for example, and what capital costs would be entailed in restoring the southern transcontinental route service from Winnipeg to Vancouver through Calgary and Regina and Moose Jaw?

Les personnes participant au test doivent répondre à la question suivante: «Quelle est, selon vous, l'efficacité du produit testé par rapport au produit que vous utilisez habituellement?» ou à une question équivalente.
The test persons must reply to the question ‘How effective do you consider the test product to be compared to the product you normally use?’ — or equivalent.

Question 1: Quelles observations faites-vous concernant le principe, exposé ci-dessus, de la délégation du TLD.EU à une organisation chargée de l'enregistrement, le registre - Existe-t-il d'autres modèles possibles à prendre en considération pour l'organisation chargée de l'enregistrement -
Question 1: Please comment on the above outline of the delegation of the.EU TLD to a Registration organisation: the Registry. Are there alternative models for the Registry organisation that should be considered-