Vertaling van "quels que soient les instruments grâce auxquels " (Frans → Engels) :

Tout d'abord, supprimez les limites prévues dans les traités fiscaux actuels qui visent l'apport d'investissements étrangers au Canada en protégeant les investisseurs étrangers, quels que soient les instruments grâce auxquels ils investissent.
First, eliminate restrictions under current tax treaties on the flow of foreign investment into Canada by protecting foreign investors, regardless of the vehicles they invest through.

La Commission européenne veillera à ce que les orientations concernant la jeunesse soient mieux prises en compte dans ces autres politiques et actions chaque fois que ceci est approprié, et quels que soient les instruments utilisés.
The European Commission will ensure that guidelines concerning young people will be taken more into account of in these policies and forms of action wherever appropriate and whatever the instruments used.

Par là, ils s'engagent, en tant que membres d'organisations régionales de gestion des pêches et parties à différents traités internationaux, à poursuivre les efforts visant à renforcer la surveillance et à faire respecter les mesures de gestion, mais aussi à utiliser des instruments grâce auxquels les activités illégales menées par les opérateurs de la filière INN cesseront d'être rentables pour ces derniers.
It commits them to continue to strengthen monitoring and enforcement of management measures in their role as parties to regional fishery management organizations and to various international treaties, and commits them to using tools that prevent IUU operators from benefiting economically from their illegal activities.

Le projet de Constitution, dans sa forme actuelle, fournit les instruments grâce auxquels une Europe unie pourrait agir plus efficacement. Rien de moins, mais rien de plus.
The draft Constitution in its current shape gives a united Europe the means to act more effectively. Nothing less, but nothing more.

Neutre sur le plan technologique, la directive propose aux consommateurs et aux citoyens toute une panoplie d'instruments grâce auxquels ils pourront protéger leur vie privée et leurs données personnelles:
The Directive is technology neutral and gives consumers and citizens a variety of tools to protect their privacy and personal data. This can be illustrated by a few examples:

À l'époque déjà, la Commission avait précisé que l'affaire en cause concernait des régimes d'aide (et non des cas individuels), en l'occurrence des instruments grâce auxquels les États membres accordent des avantages à toutes les entreprises remplissant les conditions définies dans les régimes en cause.
Already at the time the Commission made clear that the present case concerns aid schemes (and not individual cases), that is the instruments by which the Member State offered advantages to all undertakings fulfilling the conditions laid down in the schemes themselves.

Quels que soient les instruments choisis finalement pour être retenus dans le cadre de coopération, leur gestion exigera l'établissement d'un comité de la Commission et des États membres, conformément à la décision 1999/468/CE [44].
Whatever tools were finally chosen for inclusion in the framework for co-operation, their management would require the establishment of a committee of the Commission and Member States, in accordance with Council decision 1999/468/EC [44].

La deuxième option consisterait à étendre la couverture à tous les systèmes organisés offrant un accès public aux transactions, quels que soient les instruments financiers négociés (y compris les dérivés sur produits de base et tout autre instrument non repris dans l'annexe B de la DSI).
A second approach would be to encompass all organised systems providing for publicly accessible trading, irrespective of the financial instrument (including commodity derivatives and any other instruments excluded from annex B of the ISD).

* Les principes directeurs doivent-ils couvrir uniquement les activités de négociation de titres accessibles au public, ou convient-il d'étendre leur application à tous les marchés organisés, quels que soient les instruments financiers négociés- Les principes directeurs doivent-ils être modelés en fonction des risques réglementaires et prudentiels associés aux différents types de marchés ou de transactions- Quelles dispositions conviendra-t-il d'appliquer de manière modulée-
* Should high-level principles for markets be restricted to publicly accessible trading in securities, or extended to organised in all financial instruments. Should high-level principles be tailored to the regulatory and supervisory risks associated with different types of market or trading- Which provisions should be applied in a graduated fashion-

Ils ont pour but de couvrir toutes les personnes auxquelles ils s'appliquent contre, par exemple, les risques de maladie, les risques inhérents à la vieillesse et les risques de décès et d'invalidité, quels que soient leur statut financier et leur état de santé au moment de l'affiliation.
They are intended to provide cover for all persons to whom they apply against risks such as sickness, old age, death and invalidity, regardless of their financial status and their state of health at the time of affiliation.