Vertaling van "quels pouvoirs devrait-on " (Frans → Engels) :

Quel rôle devrait jouer l'écologisation des marchés publics dans le cadre d'une approche PIP-
What should be the role of "green" public procurement within an IPP approach-

En particulier, il présente une comparaison de la composition et des principales compétences des conseils de justice existant dans l'UE et indique quels sont les critères permettant de déterminer les ressources financières du système judiciaire et par quel pouvoir ils sont adoptés.
In particular, it presents a comparison of the composition and main powers of existing Councils for the Judiciary in the EU, information on which branch of government adopts criteria for determining the financial resources for the judiciary and what these criteria are.

La présente directive ne prescrit pas de modalités spécifiques pour l’organisation d’un tel règlement extrajudiciaire des litiges, et ne détermine pas quel organisme devrait le mener à bien, pour autant que son indépendance, son impartialité et son efficacité soient garanties.
This Directive neither prescribes a specific manner in which such alternative dispute resolution should be organised, nor determines which body should carry it out, provided that its independence, impartiality and efficiency are guaranteed.

Ce pouvoir devrait être retiré et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait régir l'abrogation du règlement (CE) no 673/2005.
That power should be removed, and Article 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union should apply to the repeal of Regulation (EC) No 673/2005.

Afin de rappeler sans ambiguïté que les modalités de contrôle prévues par le projet de règlement relatif au statut s’appliquent sans préjudice de ces pouvoirs, la Cour est d’avis qu’une référence générale à ses pouvoirs devrait figurer à l’article 20 du projet de règlement relatif au statut.
In order to clarify that the audit arrangements laid down in the draft regulation on the statute apply without prejudice to these powers, the Court takes the view that there should be a general reference to them in Article 20 of the draft regulation.

Si un cadre législatif s'avérait nécessaire, quels éléments devrait-il comporter?
If a legislative framework is required, what elements should it contain?

Une meilleure utilisation des pouvoirs devrait rapprocher l'UE de ses citoyens et renforcer l'efficacité des politiques.
A better use of powers should connect the EU more closely to its citizens and lead to more effective policies.

L’interconnexion des registres nationaux garantira qu’une juridiction saisie d’une demande d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité soit en mesure d'établir si des procédures liées au même débiteur sont déjà en cours dans un autre État membre; elle permettra aussi aux créanciers de savoir si des procédures concernant le même débiteur ont été ouvertes et, dans l’affirmative, de déterminer de quels pouvoirs le syndic dispose, le cas échéant.
The interconnection of national registers will ensure that a court seised with a request for opening insolvency proceedings will be able to determine whether proceedings relating to the same debtor have already been opened in another Member State; it will also enable creditors to find out whether proceedings have been opened concerning the same debtor and, if so, which powers the liquidator has, if any.