Vertaling van "organisation et mécanismes réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation et mécanismes réglementaires
regulatory structures and processes

mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'Organisation des Nations unies | mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU
OPCW-UN Joint Investigative Mechanism | JIM [Abbr.] | OPCW-UN JIM [Abbr.]

mécanisme d'organisation [ mécanisme organisationnel ]
organizational mechanism

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

dispositions réglementaires visant à organiser le marché
economic legislation regulating the organization of markets

Commission spéciale du Conseil économique et social chargée d'entreprendre l'étude approfondie de la structure et des fonctions du mécanisme intergouvernemental de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social
Special Commission of the Economic and Social Council on the in-depth study of the United Nations intergovernmental structure and functions i n the economic and social fields

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne dirais pas qu'il s'agit d'infractions criminelles; il s'agit de dispositions réglementaires qui font intervenir certains aspects des mécanismes réglementaires définis dans le Code criminel comme des mécanismes d'application de la loi.
I would not call them criminal offences; they are regulatory provisions using certain aspects of regulatory mechanisms set out in the Criminal Code as an enforcement mechanism.

6. invite la Commission, sur la base des résultats de son processus de consultation sur la préparation à la convergence totale dans le monde audiovisuel – croissance, création et valeurs, à déterminer quels mécanismes réglementaires sont encore nécessaires et utiles compte tenu de la convergence et quels éventuels nouveaux mécanismes devraient être créés, pour garantir des conditions de concurrence égale pour tous les fournisseurs de contenus et de services, tenant compte des conditions minimales ci-après et conservant les objectifs de réglementation transversaux fixés jusqu'à présent, afin de garantir une concurrence équitable entre lesdits fournisseurs et d'assurer pour l'utilisateur un maximum d'avantages et un choix reposant sur des chances égales et libre de toute discrimination parmi une offre de qualité et diversifiée, tout en veillant en particulier à la préservation des offres gratuites et de celles du service public;
6. Calls on the Commission to provide a breakdown, on the basis of its consultation process entitled ‘Preparing for a Fully Converged Audiovisual World: Growth, Creation and Values’, of which regulatory mechanisms are still necessary and useful against the background of convergence and which should perhaps be established in order to create a level playing field for all content and service providers, taking account of the following minimum requirements and maintaining the existing overarching regulatory objectives, so as to ensure fair competition among content providers and guarantee users the chance to choose, in a fully transparent manner, from among a wide range of high-quality services on a footing of equal opportunity and without discrimination, with a focus on maintaining free and public services;

Des détracteurs du Régime canadien d'accès aux médicaments sont d'avis que le contrôle effectué par Santé Canada est inutile; ils soutiennent que ce contrôle est un calque du processus de présélection de l'Organisation mondiale de la santé dans le cadre duquel on établit la liste des produits pharmaceutiques qu'achèteront un jour les organisations d'aide internationale oeuvrant dans les pays en développement et dans les pays les moins développés qui ne sont pas munis de mécanismes réglementaires appropriés.
Some critics of Canada's access to medicines regime state that the Health Canada drug review is unnecessary and allege that it duplicates the World Health Organization's pre-qualification process for listing pharmaceutical products that are eventually purchased by international aid agencies in developing and least-developed countries without appropriate regulatory capacities.

D’après les statistiques recueillies auprès d’organisations internationales, la libéralisation doit être organisée; elle doit se baser sur des règles et des mécanismes réglementaires.
As the statistics from international organisations show, we need organised liberalisation, the liberalisation of international trade on the basis of rules and regulatory mechanisms.

La portée d'application limitée de ce mécanisme d'autorisation de mise en marché provisoire, prévu dans le projet de loi, est exactement la même qu'en vertu du mécanisme réglementaire actuel examiné par le comité mixte permanent.
This limited scope of application of the interim marketing authorization mechanism in the bill is exactly the same as the current regulatory mechanism that was reviewed by the standing joint committee.

Mais jusqu'à présent, tous ces mécanismes réglementaires ont surtout porté sur ce que l'on pourrait appeler l'équité réglementaire, c'est-à-dire votre droit de savoir ce que vous achetez en ce qui concerne la quantité ou, plus important encore, la santé et la sécurité.
But up to the present, all of these mandatory mechanisms have focused primarily on what you could call legal fairness, in the sense of your right to know what you're buying in terms of quantity or, most importantly, health and safety reasons.

D'une manière générale, la communication considère que les cas de "faillite du marché” dus à la non-adéquation du coût privé et du coût social doivent être corrigés par des mécanismes de marché, dans lesquels elle range, de manière contre-intuitive, les taxes et redevances, alors qu'elle considère les mécanismes de permis comme des mécanismes "réglementaires”.
Generally speaking, the communication considers that cases of 'market failure' due to a mismatch between private and social costs must be remedied by market mechanisms amongst which it, strangely enough, counts taxes and charges, whilst considering permits to be 'regulatory' mechanisms.

Elle est entrée en vigueur il y a quatre ans environ et nous commençons seulement à éprouver le mécanisme réglementaire de désignation des zones de protection, les types de règlements que nous pouvons mettre en place et les mécanismes réglementaires que nous pouvons utiliser.
The act came into being about four years ago, and we are just now starting to test how we move protected areas through the regulatory process, the types of regulations we can put in place, and the regulatory mechanisms we can use.