Traduction de «quels exemples celle-ci » (Français → Anglais) :

Quels exemples de restrictions en matière de localisation des données peut-on citer?
What are examples for data localisation restrictions?

Une des questions dont nous avons débattu, c'est celle de la gestion des affaires publiques au plan des mécanismes et de l'intégration des capacités de recherche qui seront nécessaires pour que les ministères soient en mesure de régler les questions plus complexes qui se poseront à l'avenir, par exemple, celle-ci: non pas comment résoudre le problème de la pauvreté parmi les enfants, ce qui peut entrer dans le champ de compétence d'un seul ministère, mais quelles mesures prendre pour assurer le bon développement des enfants, ce qui peut impliquer quatre ou cinq ministères.
One of the issues we did address was governance in the sense that if issues are more complex in the future, such as not how do we deal with child poverty, which may be the responsibility of one department, but how do we deal with child development, which may be the responsibility of four or five departments, how do we ensure there are governance mechanisms in those departments and that research capacity in those departments is sufficiently integrated?

Ces différends donnent lieu à des demandes d'arbitrage et, souvent, à la grande surprise de la partie plaignante — une municipalité, par exemple —, celle-ci se trompe au sujet de ce dont elle pensait avoir convenu au chapitre des règlements des différends en signant le contrat de privatisation. Par exemple, le contrat peut prévoir le renvoi des différends aux tribunaux nationaux.
These lead to arbitration claims, and much to the surprise of, for example, a municipality, what they thought they had agreed about dispute settlement in the privatization contract—the privatization contract might refer disputes, for example, to domestic courts—it regularly has not provided any kind of block on the treaty arbitrators' inserting their role and, for example, awarding public money to the private operator, including for revenues that the operator would have earned going forward had the problems with the privatization contract not taken place.

Pour renforcer ce processus, le règlement propose des solutions (par exemple, concernant les demandes d'ouverture d'enquêtes criminelles adressées aux États membres ou la transmission d'informations à Eurojust) qui devraient, au fil du temps, se refléter dans les bases juridiques d'autres agences (par exemple, celle d'Eurojust).
To reinforce this process, the solutions proposed in the regulation (e.g. on requests to member States to initiate criminal investigations, keeping Eurojust informed) would need to be mirrored in the legal bases of other agencies (e.g. of Eurojust) over time.

Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire, conformément au présent règlement.
Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.

Dans l'étude qu'on fait sur l'infrastructure, il faut voir jusqu'à quel point celle-ci, l'économie et le développement durable vont ensemble.
We must use the current infrastructure study to determine how related the infrastructure, the economy and sustainable development are.

Certaines définitions sont absentes (par exemple celle de «correspondance manquée»), peu claires (notamment celles des termes «vendeur de billets» et «services ferroviaires "urbains", "suburbains" et "régionaux" de transport de voyageurs»), ou incohérentes par rapport aux définitions qui figurent dans d'autres textes législatifs applicables.
Some definitions are either missing (e.g". missed connection") or unclear (e.g". ticket vendor", "urban", "suburban" and "regional rail passenger services") or inconsistent with definitions in other relevant legislations.

Elle traite de questions autres que celles relatives aux qualifications professionnelles, par exemple celles de l'assurance responsabilité professionnelle, des communications commerciales, des activités pluridisciplinaires et de la simplification administrative.
It deals with questions other than those relating to professional qualifications, for example professional liability insurance, commercial communications, multidisciplinary activities and administrative simplification.

Cette disposition s'adresse à des gens ordinaires, des gens qui, je présume, ne s'y connaissent pas en matière de révision de la carte électorale et ne savent pas quel effet celle-ci aura sur eux.
This is for ordinary people, people who apparently do not understand anything about boundaries, people who do not know how they will be affected.

Par exemple, si le Canada décidait de retirer la citoyenneté aux Canadiens de complaisance qui vivent au Liban, à ces 26 000 personnes qui n'ont passé que trois ou quatre ans au Canada, et trois décennies hors du Canada — ce n'est qu'un exemple —, celles-ci ne deviendraient pas apatrides.
If, for example, Canada decided that, for these Canadians of convenience living in Lebanon, these 26,000 who have only spent three or four years in Canada and three decades outside of Canada, we will now revoke their citizenship — that's just theoretical — they will not be stateless.