Traduction de «quels délits doivent » (Français → Anglais) :

Le gouvernement fédéral a pour tâche d'établir quels sont les délits ainsi que les normes et les procédures qui régissent les poursuites, en plus de définir les peines à imposer. Mais c'est aux provinces et aux territoires qu'il incombe de déterminer quelles sanctions doivent être appliquées dans le domaine de l'octroi des permis de conduire et du perfectionnement des conducteurs, des sanctions comme les programmes de mesures correctives et de suspension des permis de conduire.
The federal government has the responsibility through the identification of offences and the determination of prosecution standards and procedures, as well as the definition of appropriate penalties, but it is appropriate for the provinces and the territories to determine appropriate sanctions for driver licensing and driver improvement, sanctions such as remedial measures programs and licence suspensions.

Ces hommes doivent-ils être jugés et, si oui, pour quels délits et sous quelle juridiction? Certains d’entre eux doivent-ils être soumis à la juridiction de leur propre pays et, si oui, des efforts seront-ils déployés pour obtenir les garanties d’un traitement humain?
Are these men to be tried and if so for what crimes and under what jurisdiction? Are some of them to be released to the jurisdiction of their own countries, and if so, will guarantees be sought and obtained for their humane treatment?

Il semble donc, à l'analyse de la question de savoir quels délits doivent être couverts par la reconnaissance mutuelle, qu'il y a aussi de solides arguments en faveur de l'établissement d'un système de juridiction à l'échelle de l'Union (voir infra point 13).
It would thus appear that by examining which offences should be covered by mutual recognition, there are further strong arguments for establishing an EU-wide system of jurisdiction (see point 13 below).

Quel sens et quel but doivent avoir cet organe et ce bureau, là où, selon les conclusions de la Commission elle-même, l'OLAF est compétent pour toutes les graves infractions internes contre les intérêts de la Communauté, et donc pas seulement pour les délits de fraude ?
What purpose would this office and agency actually serve, when by the Commission’s own decree, OLAF is responsible for all serious breaches of duty against the interests of the Community, and not just for fraud-related offences?