Traduction de «pour quels délits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

art de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire [ façon de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire ]
multi-directional communication

Quel est ta matière préféréé? [ Quel est ton sujet préféré? ]
What's Your Favourite Subject?

quel cabotin [ quel cabot ]
what a ham

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible d'analyser et d'aborder le problème de cette manière, et cela me semble plus logique que de participer à des organisations multilatérales et d'essayer de négocier quel délit entraîne l'obligation pour un bateau de rentrer à son port d'attache et quel délit n'entraîne qu'une petite tape sur les doigts sur le lieu de pêche.
We can dissect and approach the problem in that way, and to me it looks more logical than sitting in a multilateral organization and trying to negotiate which offences require a vessel to return home as opposed to being given a slap on the wrist on the fishing ground.

Quant aux délits mineurs, essentiellement ils sont traités comme n'importe quel délit passible d'une amende—la personne reçoit une contravention, par opposition à une mise en accusation.
Contraventions or minor offences basically are handled like a ticketable offence—the person gets a ticket, as opposed to a conviction.

La population canadienne a tout à fait le droit, au moyen de ce comité et de cette motion, de savoir pourquoi ces permis ont été délivrés et quels délits ces personnes ont perpétrés.
The people of Canada have every right, through this committee and through this motion, to have the information as to why these were issued and what crimes they had committed.

C'est ainsi qu'il est difficile de comprendre quels délits constitueraient selon vous des infractions de terrorisme.
It really makes it difficult to understand what offences you are saying are terrorist activities.

En ce qui concerne la proportionnalité, s’il est vrai que le mandat d’arrêt européen a parfois été émis pour des affaires mineures, il revient en fin de compte à l’autorité émettrice de chaque État membre de décider pour quels délits elle souhaite lancer une procédure.
On the issue of proportionality, whilst there have been some cases of minor importance for which a European Arrest Warrant was issued, it is ultimately a matter for the issuing authority in each Member State to decide for which offences it wants to launch the proceedings.

Pour quels délits autres que la traite des êtres humains la coopération est-elle un critère d’asile?
For what crimes other than people trafficking is cooperation a requirement for asylum?

Par lettre du 1 février 2007, la commission des affaires juridiques a demandé une précision de la demande de levée de l'immunité de M.Vural Öger, ainsi que des informations complémentaires, en particulier si M. Öger doit être entendu en tant que témoin ou en tant qu'accusé et quels soupçons concrets et quels délits concrets lui sont reprochés.
By letter of 1 February 2007, the Committee on Legal Affairs requested a further explanation concerning the request for waiver of the parliamentary immunity of Mr Vural Öger and some additional information, to find out in particular whether Mr Öger was due to be heard as a witness or as a defendant, what the actual suspicions against him were and of what crime he was being accused.

Alors que le rapporteur est persuadée que des dispositions particulières sur les produits défectueux pourraient être introduites si une bonne raison le justifiait, elle n'est pas du tout disposée à insérer des dispositions relatives à la concurrence déloyale et aux atteintes à l'environnement en l'absence d'une définition énonçant clairement quels délits civils recouvrent ces termes.
Whereas the rapporteur might be persuaded that specific provisions on defective products should be included if a good case were made out for this, she would be loath to include provisions on unfair competition and violations of the environment in the absence of a definition clause clearly setting out what torts/delicts are meant by those expressions.

Ces hommes doivent-ils être jugés et, si oui, pour quels délits et sous quelle juridiction? Certains d’entre eux doivent-ils être soumis à la juridiction de leur propre pays et, si oui, des efforts seront-ils déployés pour obtenir les garanties d’un traitement humain?
Are these men to be tried and if so for what crimes and under what jurisdiction? Are some of them to be released to the jurisdiction of their own countries, and if so, will guarantees be sought and obtained for their humane treatment?

Nous n'aurions pas protesté de façon si véhémente contre l'article du projet de loi C-41 portant sur les mesures de rechange si le gouvernement avait précisé à quels délits elles pouvaient s'appliquer.
We would not have objected so vehemently to the alternative measures section of Bill C-41 if the government had specified which offences may be applicable to alternative measures.