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Vertaling van "quelques mesures de protection simples pourraient " (Frans → Engels) :

D'importants progrès pourraient être réalisés en appliquant quelques mesures simples consistant, par exemple, à responsabiliser les conducteurs, à faire respecter les règles de sécurité routière en vigueur, notamment en ce qui concerne le port de la ceinture de sécurité, l'alcool au volant et les limites de vitesse, et à améliorer l'infrastructure routière proprement dite.

A lot can be achieved by simple measures like educating the drivers to be more responsible, enforcing the existing road safety rules e.g. related to safety belt use, drinking and driving and speed limits, and by improving the physical road infrastructure.


Je pense qu'il appartient au gouvernement de nous expliquer pour quelles raisons on ne pourrait pas mettre quelque mesure de protection dans la loi, de sorte que les renseignements obtenus par la police soient protégés.

I think it is incumbent upon the government to explain to us why it cannot put safeguards in the bill so that the information that is gathered by the police is safeguarded.


La Cour invite ainsi la juridiction de renvoi à vérifier si d’autres mesures de protection efficaces pourraient causer moins d’interférences avec les activités des tiers ou entraîner une limitation moindre de ces activités tout en apportant une protection comparable pour les droits du titulaire.

The Court of Justice accordingly calls on the referring court to determine whether other effective protection measures could cause less interference with the activities of third parties or lead to a reduced limitation to those activities, while still providing comparable protection of the rightholder’s rights.


Toutefois, il existe quelques mesures de protection, comme le droit de garder le silence et le droit de ne pas être détenu arbitrairement.

However, we have certain safeguards in place, like the right to remain silent and like the right not to be arbitrarily detained.


J'ose espérer qu'il y aura une certaine latitude pour discuter en comité du genre de régime pouvant être adopté et des mesures de protection qui pourraient être instituées.

I hope that there will be some latitude in committee to discuss what kind of system to adopt and what protection measures could be implemented.


Dans un espace commun de justice sans frontières intérieures, des dispositions permettant d’assurer, de manière rapide et simple, la reconnaissance et, le cas échéant, l’exécution dans un autre État membre de mesures de protection ordonnées dans un État membre sont indispensables pour garantir que la protection accordée à une personne physique dans un État membre s’applique aussi, de manière ininterrompue, dans tout autre État me ...[+++]

In a common area of justice without internal borders, provisions to ensure rapid and simple recognition and, where applicable, enforcement in another Member State of protection measures ordered in a Member State are essential to ensure that the protection afforded to a natural person in one Member State is maintained and continued in any other Member State to which that person travels or moves.


Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles régissant un mécanisme simple et rapide de reconnaissance des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un État membre, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to establish rules for a simple and rapid mechanism for the recognition of protection measures ordered in a Member State in civil matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.


Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.

Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.


Pour atteindre ces objectifs, les mesures de rapprochement envisagées pourraient se référer aux différents aspects concernant les sanctions qui correspondent, en quelque sorte, à quatre thèmes:

To attain these objectives, the proposed approximation measures could refer to the various aspects of penalties that correspond somehow to four themes:


La législation que vous avez devant vous prévoit quelques mesures de protection très importantes, telles les ordonnances de protection d'urgence énoncées dans les articles 16 à 19.

The legislation before you does provide for some very significant protections, such as the emergency protection orders in clauses 16 to 19.


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