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Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Mesures d'expulsion prises contre quelqu'un
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
être en mesure de faire quelque chose

Vertaling van "prévoit quelques mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


mesures d'expulsion prises contre quelqu'un

deportation action against somebody


être en mesure de faire quelque chose

be in a position to do something
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le régime actuel prévoit quelques mesures à cet égard, mais il n'est pas très cohérent.

There are pieces of this in the current system, but it's not very coherent.


Le budget prévoit quelques mesures qui avaient été proposées par les néo-démocrates, notamment l'interdiction de la pratique qui consiste à « facturer la facturation », à l'égard de laquelle le gouvernement avait promis d'intervenir.

There are some measures the New Democrats have proposed, like banning pay-to-pay billing, which the government has said it would act on.


L'article 107, paragraphe 1, du TFUE prévoit que «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

By virtue of Article 107(1) of the TFEU ‘any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market’.


L’article 107, paragraphe 1, du traité prévoit que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

Article 107(1) of the Treaty provides that ‘any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, insofar as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market’.


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L’Autriche relève en outre que la mesure ne prévoit aucune restriction à certains secteurs économiques, ou en fonction de la taille d’une entreprise, ni d’autres critères sélectifs, en soulignant que sur la base du régime actuellement limité dans le temps, ladite mesure concerne 19 secteurs économiques différents et quelque 2 300 entreprises, et que pour cette raison, elle n’est de jure pas sélective.

In addition, Austria points out that the measure is not restricted to particular sectors of the economy or to undertakings of a certain size, nor is it subject to any other selective criteria: under the temporary arrangements in operation, the measure affects 19 different sectors and approximately 2 300 undertakings. Thus the measure is not selective de jure.


Ensuite, les autorités italiennes font référence au point 18 de la décision d’ouverture qui prévoit qu’aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant ce ...[+++]

The Italian authorities then refer to paragraph 18 of the initiation decision, which provides that under Article 87(1) of the Treaty, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, insofar as it affects trade between Member States, be incompatible with the common market.


L’article 87, paragraphe 1, CE prévoit que, «sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

Article 87(1) of the EC Treaty provides: ‘Save as otherwise provided in this Treaty, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, insofar as it affects trade between Member States, be incompatible with the common market’.


En ce qui touche plus particulièrement la Loi sur les jeunes contrevenants, ce projet de loi prévoit quelques mesures que la plupart des gens raisonnables au Canada jugeraient acceptables.

Dealing specifically with the Young Offenders Act, some measures in this bill are supportable by most reasonable thinking people.


La législation que vous avez devant vous prévoit quelques mesures de protection très importantes, telles les ordonnances de protection d'urgence énoncées dans les articles 16 à 19.

The legislation before you does provide for some very significant protections, such as the emergency protection orders in clauses 16 to 19.


Le projet de loi prévoit quelques mesures pour aider à protéger les femmes et les filles victimes de traite.

This bill does a few things to help protect trafficked women and girls.




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prévoit quelques mesures ->

Date index: 2024-04-08
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