M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC/RD): Monsieur le Président, pour tenter de savoir pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi au Parlem
ent, j'ai demandé à plusieurs députés s'ils étaient au courant d'un cas où le Canada a refusé à une délégation étrangère de venir da
ns notre pays ou si quelqu'un a déjà dit qu'il ne viendrait pas au Canada parce que nos lois sur l'immunité ne sont pas satisfaisantes, qu'il ne pouvait pas
enfreindre les lois civiles ...[+++] et criminelles du Canada sans en subir les conséquences et, partant, qu'il refusait de venir assister à une conférence.
Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC/DR): Mr. Speaker, in an attempt to find out why the government brought the bill to parliament, I asked several members if they were aware of any case where Canada was refused attendance by a foreign delegation or if anybody has ever said they would not come to Canada because our immunity laws are not satisfactory, that they could not break Canada's civil and criminal laws and get away with it and consequently would not attend a convention.