Traduction de «quelqu'un qui avait posé un geste répréhensible puisse » (Français → Anglais) :

On dit aussi qu'une entreprise pourra dorénavant être responsable pénalement des actes posés par des employés qui ne sont pas nécessairement haut placés dans l'entreprise. On sait qu'avec la multitude des niveaux hiérarchiques, dans le Code criminel actuel, il n'y avait pas de moyen de s'assurer que quelqu'un qui avait posé un geste répréhensible puisse être poursuivi en conséquence et ait à assumer les conséquences de ses actes.
We know that with the multitude of hierarchical levels, under the current Criminal Code there would be no way to ensure that someone who committed a reprehensible act could be prosecuted accordingly and forced to assume the consequences of what he had done.

Je voudrais que le député d'Hochelaga—Maisonneuve puisse nous dire s'il est juste de dire que la sentence pour un comportement répréhensible ne doit pas être hors de proportion, non seulement avec le geste posé, mais avec l'intention de poser le geste?
I would like the member for Hochelaga—Maisonneuve to tell us if it is fair to say that the penalty imposed for a reprehensible act must be proportionate not only to the act itself but also to the intent of committing that act? The mens rea, or guilty intent, principle seems to be totally ignored in this bill.

Envoyer quelqu'un en prison pour 14 ans, à 62 000 $ par année, quand la personne n'a pas besoin de 14 ans pour se rendre compte qu'elle a posé un mauvais geste, cela donne quoi, sinon la satisfaction de se venger de quelqu'un qui a causé du tort dans nos sentiments, dans notre famille et dans l'amour qu'on avait pour nos proches et notre parenté.
What is the point, for society, of sending someone to prison for 14 years at $62,000 a year, when that person does not need 14 years to realize that what he or she has done was bad? The only point is that it gives the satisfaction of revenge against someone who caused us prejudice by hurting our feelings, our family or our loved ones?

On sait qu'avec le droit criminel, c'est beaucoup plus complexe parce que pour chacune des infractions, il faut non seulement démontrer que l'individu avait l'intention de planifier ou de poser un geste criminellement répréhensible, ce qu'on appelle la mens rea, mais qu'il a aussi posé ce geste concrètement, ce qu'on appelle l'actus reus.
As we know, criminal law is far more complex because, for each offence, there must be proof that the individual not only intended to plan or to take a criminally reprehensible action, which is termed mens rea, but also actually performed that act, which is termed actus reus.

Le Président a déclaré que les gestes posés étaient répréhensibles, mais, étonnamment, il n'est pas arrivé à la conclusion qu'il y avait eu atteinte aux privilèges en dépit du fait que les appels téléphoniques demandaient de soutenir les conservateurs dans une élection complémentaire imminente, ce qui, évidemment, n'était qu'un mensonge — juste un mensonge de plus.
The Speaker declared the action " reprehensible" but, amazingly, could not find a breach of privilege despite the fact that the calls asked for Conservative support in an imminent by-election, which, of course, is a lie — just another lie.