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Traduction de «geste répréhensible puisse » (Français → Anglais) :

Je voudrais que le député d'Hochelaga—Maisonneuve puisse nous dire s'il est juste de dire que la sentence pour un comportement répréhensible ne doit pas être hors de proportion, non seulement avec le geste posé, mais avec l'intention de poser le geste?

I would like the member for Hochelaga—Maisonneuve to tell us if it is fair to say that the penalty imposed for a reprehensible act must be proportionate not only to the act itself but also to the intent of committing that act? The mens rea, or guilty intent, principle seems to be totally ignored in this bill.


On dit aussi qu'une entreprise pourra dorénavant être responsable pénalement des actes posés par des employés qui ne sont pas nécessairement haut placés dans l'entreprise. On sait qu'avec la multitude des niveaux hiérarchiques, dans le Code criminel actuel, il n'y avait pas de moyen de s'assurer que quelqu'un qui avait posé un geste répréhensible puisse être poursuivi en conséquence et ait à assumer les conséquences de ses actes.

We know that with the multitude of hierarchical levels, under the current Criminal Code there would be no way to ensure that someone who committed a reprehensible act could be prosecuted accordingly and forced to assume the consequences of what he had done.


Et nous n'acceptons pas l'idée que l'intention d'exciter ou de susciter une passion pour des gestes qui sont illégaux, immoraux, et à tous égards répréhensibles dans une société civile, puisse être acceptable.

And we do not accept the concept that the intention of exciting or titillating a passion for that which is illegal, immoral, and in all fashion and form reprehensible to a civil society, is acceptable in any form.




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geste répréhensible puisse ->

Date index: 2021-10-14
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