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Français

Vertaling van "geste criminellement répréhensible " (Frans → Engels) :

Qu'on modifie le Code criminel pour saisir les biens qui ont été utilisés par le contrevenant pour la pornographie juvénile, pour ces gestes très répréhensibles, je souscris à 100 p. 100 à ces modifications.

Amending the criminal code to permit the seizure of any thing used by the offender for child pornography, for these very reprehensible actions, has my full support.


S'il est vrai, et je pense que c'est indéniable, que la révocation de la citoyenneté est une manière de punir des gestes fort répréhensibles comme les infractions criminelles énumérées dans le projet de loi, il faut alors se demander qui, dans notre système de gouvernement, doit juger et punir ces contrevenants.

If it is correct, and I think it's indisputable, that citizenship stripping is a form of punishment for bad acts—the kinds of acts including criminal offences listed in the citizenship bill—then we must also ask the question, who in our system of government is responsible for judging and meting out punishment to people?


On sait qu'avec le droit criminel, c'est beaucoup plus complexe parce que pour chacune des infractions, il faut non seulement démontrer que l'individu avait l'intention de planifier ou de poser un geste criminellement répréhensible, ce qu'on appelle la mens rea, mais qu'il a aussi posé ce geste concrètement, ce qu'on appelle l'actus reus.

As we know, criminal law is far more complex because, for each offence, there must be proof that the individual not only intended to plan or to take a criminally reprehensible action, which is termed mens rea, but also actually performed that act, which is termed actus reus.


J'ai dit très clairement hier que la définition de l'expression «activité terroriste» avait été soigneusement rédigée pour exclure toute manifestation légale, et cela comprend par exemple des actions légales de sensibilisation, des gestes de dissension, des grèves et un vaste éventail d'autres manifestations légales (1435) [Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ ind.): Monsieur le Président, les définitions contenues dans le Code criminel suffisent pour juger les gestes répréhensibles ...[+++]

I think I was very plain yesterday that the definition of terrorist activity has been drafted carefully to exclude lawful protest activity. That includes examples of lawful advocacy, dissent, strikes and a wide range of other lawful protest activities (1435) [Translation] Ms. Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, Ind.


Le droit criminel revêt une importance particulière car il condamne les gestes que la société considère les plus répréhensibles.

Criminal law is particularly important as it condemns those acts society finds the most reprehensible.




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geste criminellement répréhensible ->

Date index: 2025-03-22
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