si les procédures de l’organisme de paiement permettent de déclarer, avec un degré raisonnable de fiabilité, que les dépenses imputées au FEAGA et au Feader ont été effectuées dans le respect de la réglementation communautaire, et quelles recommandations ont éventuellement été formulées et mises en œuvre en matière d’améliorations.
the paying agency's procedures are such as to give reasonable assurance that the expenditure charged to the EAGF and the EAFRD was effected in compliance with Community rules and which recommendations for improvements, if any, have been made and followed-up.