Vertaling van "minimales cette proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles nouvelles règles et normes minimales cette proposition introduira-t-elle?
Which new rules and minimum standards will this proposal introduce?

Cette proposition aborde notamment l'harmonisation des sanctions en fixant des limites minimales pour les peines de prison et des niveaux pour les amendes que les États membres peuvent appliquer.
This proposal relates in particular to harmonisation of penalties by setting thresholds of prison sentences and level of fines that Member States may impose.

7. Les suspensions découlant de l’application des paragraphes 4 et 5 prennent fin après une période de trois mois, à moins que la Commission, avant la fin de cette période, ne présente une proposition en vue du retrait du pays tiers de la liste commune minimale.
7. The suspensions under paragraphs 4 and 5 shall end after three months, unless the Commission makes a proposal before the end of this period, to withdraw the third country from the minimum common list.

19. est d'avis qu'il y aurait lieu de demander aux États membres de veiller à ce que la mise en place de compteurs intelligents s'assortisse d'une clause de défaillance minimale pour les consommateurs dans les dix années suivant l'entrée en vigueur des propositions du "troisième paquet" (modifiant les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), cette obligation étant à la charge des entreprises de distribution ou de fourniture d'énergie; il conviendrait de charger les autorités nationales de régulation de surveiller le processus et de définir des normes communes à cette fin; il conviendrait de demander aux États membres de veiller à ce que les normes relatives aux spécifications techniques minimales et au fonctionnement des compteurs couvrent les problèmes d'interopérabilité afin d'offrir un maximum d'avantages aux consommateurs pour un coût minimal;
19. Considers that the Member States should be required to ensure that the roll-out of smart meters is completed with minimum disruption to consumers within 10 years of the entry into force of the 'Third Package' proposals (amending Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC) and should be the responsibility of energy distribution or supply companies; NRAs should be made responsible for monitoring the process of such development and for laying down common standards for that purpose; Member States should be required to ensure that standards establishing the minimum technical design and operational requirements for meters address interoperability issues to provide maximum benefit at minimum cost to consumers;

[5] Proposition de directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (refonte) adoptée le 21 octobre 2009, COM(2009) 551, accompagnée de l’analyse d’impact, SEC(2009) 1374.
[5] Proposal for a Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (recast) adopted on 21 October 2009, COM(2009)551, accompanied by the Impact Assessment, SEC(2009) 1374.

Cette proposition peut aboutir à une amélioration significative de la performance énergétique des bâtiments en promouvant de meilleures normes minimales dans les États membres ainsi que dans leurs règles de construction et en demandant des mises à jour plus fréquentes et une application plus large de ces règles.
This proposal may lead to a significant improvement in the energy performance of buildings by promoting better minimum standards in Member States and in their building codes and by requiring more frequent updating and wider application of these codes.

La sanction minimale de la peine maximale de cinq ans est une sanction qui laisse non seulement une marge de manœuvre importante aux juges pour appliquer la loi, en fonction des circonstances propres à chaque cas de trafic, mais c’est aussi une proposition qui vise à donner une idée de la gravité avec laquelle on entend punir les cas de trafic de drogue concernés par cette sanction.
The minimum penalty of a maximum sentence of five years is a sanction which provides not only considerable room for manoeuvre for judges to apply the law according to the circumstances of each case of trafficking, but it is also a proposal that seeks to convey an idea of the harshness with which we wish to punish the cases of drug trafficking to which this penalty applies.

Selon cette proposition, une décision définitive ne sera prise sur le concept des décisions-cadres qu'après une période minimale de six semaines, pendant laquelle les citoyens et les organisations des États membres auront la possibilité de se forger une opinion.
According to this proposal, a final decision on draft framework resolutions is only taken after a period of at least six weeks, during which time citizens and organisations in the Member States are given the opportunity to form their opinions.

Cette proposition contient entre autres des dispositions établissant une liste d'infractions terroristes, en son article 3, et une liste des peines et sanctions minimales, en son article 5, ainsi que des dispositions concernant l'extradition et la poursuite, à l'article 11, et la coopération entre États membres, à l'article 12.
This proposal includes provisions drawing up – a list of terrorist offences in Article 3, a list of minimum sentences and penalties in Article 5, as well as provisions on extradition and prosecution in Article 11 and cooperation between Member States in Article 12.

Enfin, la proposition de décision-cadre sur les règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic illicite de drogue, fait l'objet de la plus haute priorité du Conseil et du Parlement européen, en ligne avec les conclusions du Conseil européen de Laeken qui demande l'adoption de cette proposition avant la fin du mois de mai 2002.
The proposal for a Framework Decision on minimum standards for the definition of offences and the penalties applicable to them in the field of illicit trafficking in drugs enjoys the highest priority in the Council and the European Parliament, in accordance with the conclusions of the Laeken European Council, which asked that it be adopted before the end of May 2002.