Traduction de «quelle législation sera évaluée » (Français → Anglais) :

La manière dont cet objectif a été atteint, en relation avec l'application de la disposition sur la compensation équitable, sera évaluée en même temps que la législation sur la transposition.
The extent to which this has been achieved in relation to the application of the requirement for fair compensation will be assessed when reviewing implementing legislation.

L’incidence du règlement sera évaluée quatre ans après son entrée en vigueur afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints.
The regulation’s impact will be evaluated 4 years after its entry into force to determine the extent to which its objectives have been achieved.

Leur valeur ajoutée pour l’Union sera évaluée au regard de leur contribution à la mise en œuvre de la hiérarchie des déchets (article 4 de la DCD), à la réalisation des objectifs spécifiques de recyclage prévus à l’article 11 de la DCD et d’autres objectifs visés dans la législation européenne sur les déchets, ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’appui de la réalisation de ces objectifs.
Their EU added value will be assessed with regard to their contribution to the implementation of the waste hierarchy (Article 4 of the WFD), the achievement of the recycling targets as foreseen in Article 11 of the WFD and additional targets included in the EU waste legislation, as well as the implementation of necessary measures to support those objectives.

2. 3. La couverture du Programme d'action: quelle législation sera évaluée
2.3. The scope of the action programme: which legislation will be evaluated

La compatibilité de ces accords avec la législation communautaire, y compris leur caractère non discriminatoire et, en particulier, avec la présente STI, sera évaluée et la Commission prendra les mesures qui s'imposent telles que, par exemple, la révision de la présente STI pour inclure les éventuels cas spécifiques ou les mesures de transition.
The compatibility of these agreements with EU legislation including their non discriminatory character and, in particular, this TSI, will be assessed and the Commission will take the necessary measures such as, for example, the revision of this TSI to include possible specific cases or transitional measures.

La compatibilité de ces accords avec la législation communautaire et notamment avec la présente STI, y compris leur caractère non discriminatoire, sera évaluée et la Commission prendra les mesures qui s'imposent telles que, par exemple, la révision de la présente STI pour inclure d'éventuels cas spécifiques ou des mesures de transition.
The compatibility of these agreements with EU legislation including their non-discriminatory character and, in particular, this TSI, will be assessed and the Commission will take the necessary measures such as, for example, the revision of this TSI to include possible specific cases or transitional measures.