Vertaling van "quelle loi s'appliquera " (Frans → Engels) :

- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois ».
- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws".

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Quelle loi appliquer lorsque les parties n'ont fait aucun choix, ni exprès, ni tacite quant à la loi applicable à leur contrat ?
Which law should be applied when the parties have made no explicit or tacit choice of the law applicable to their contract?

Les époux peuvent passer une convention formelle pour choisir quelle loi nationale s’appliquera à leur divorce ou séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:
Spouses may make a formal agreement choosing which national law will apply to their divorce or legal separation as long as it is either the law of:

Outre le manque de sécurité juridique, résultant de la difficulté pour les époux de déterminer quelle loi s'appliquera à leur cas, on relèvera un risque - que la Commission considère comme réel - de "ruée vers le tribunal", expression qui désigne une situation dans laquelle l'époux le mieux informé tentera de saisir le premier la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.
In addition to the lack of legal certainty stemming from the difficulty which spouses have in determining which law will apply to their case, there is a risk (which the Commission regards as real) of a ‘dash to court’ – an expression denoting a situation in which the better informed spouse will attempt to seise the jurisdiction whose law best serves his or her interests.

Outre le manque de sécurité juridique, résultant de la difficulté pour les époux de déterminer quelle loi s'appliquera à leur cas, on relèvera un risque que la Commission considère comme réel de «ruée vers le tribunal», expression qui désigne une situation dans laquelle l'époux le mieux informé tentera de saisir le premier la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.
In addition to the lack of legal certainty stemming from the difficulty which spouses have in determining which law will apply to their case, there is a risk (which the Commission regards as real) of a ‘dash to court’ – an expression denoting a situation in which the better informed spouse will attempt to seise the jurisdiction whose law best serves his or her interests.

Nous ne voulons pas avoir absolument recours à la loi, mais nous le ferons si nous y sommes obligés, et la loi s’appliquera dans toute sa rigueur.
We do not absolutely want to have recourse to the making of laws, but we will if we have to, and the law will be applied with its full rigour.

B. considérant que cette loi s'appliquera à toute personne sans exception à Hong Kong,
B. whereas this legislation will apply to every single person in Hong Kong,

Reste toutefois la question décisive de savoir si la loi s’appliquera aussi aux familles existantes. En effet, un amendement de dernière minute a malheureusement été déposée en commission de la justice, lequel exclut les familles existantes du champ d’application de la loi.
However, the crucial question which arises is whether the law will also apply to existing families because, unfortunately, the Justice Committee submitted an amendment exempting existing families at the last minute.