Traduction de «quelle interprétation faites-vous » (Français → Anglais) :

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

Comme vous le savez, selon l’interprétation faite de l’article 95 par la Cour de justice, une mesure entièrement harmonisée ne doit pas autoriser de dérogations aux États membres. Par conséquent, étant donné qu’il subsiste un doute quant à la question de savoir si cet article résisterait à l’examen de la Cour, la commission a proposé une formulation précise venant compléter l’article 28; à elle seule, cette mesure serait garante de la sécurité et de la clarté juridiques, et - ce qui est le principal - pourrait être acceptée par la Cour de Justice européenne.
As you know, the Court of Justice’s interpretation of Article 95 is that a fully harmonised measure must not allow derogations for Member States, so, it being a matter of doubt as to whether the article would stand up to the Court’s scrutiny, the committee has therefore proposed a precise wording supplementary to Article 28; that alone makes for legal certainty and clarity and is, most important of all, capable of standing up in the European Court of Justice.

Quelle interprétation faites-vous de l'article 1, étant donné qu'il joue un rôle important pour notre pays situé à la frontière de nombre des nouveaux États et dans les négociations d'adhésion ?
How is Article 1 to be interpreted and explained in your view, as this will have important implications, notably for the accession negotiations and for our country, which shares common borders with so many applicant countries?

Question 7 : Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles en matière d'assurance ?
Question 7: How do you evaluate the current rules on insurance?

A. Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles relatives à la protection du consommateur ?
A. How do you evaluate the current rules on consumer protection?

Quelle interprétation la Commission fait-elle du traité pour ce qui est, au cas où l'Union européenne ne s'élargirait pas d'ici à 2005, de savoir si certains articles décidés dans la perspective de l'élargissement entreront bien en vigueur ?
What is the Commission’s interpretation of the Treaty of Nice as to whether certain articles adopted with a view to enlargement will come into force even if the EU is not enlarged by 2005?

Quelle interprétation la Commission fait-elle du traité pour ce qui est, au cas où l'Union européenne ne s'élargirait pas d'ici à 2005, de savoir si certains articles décidés dans la perspective de l'élargissement entreront bien en vigueur?
What is the Commission’s interpretation of the Treaty of Nice as to whether certain articles adopted with a view to enlargement will come into force even if the EU is not enlarged by 2005?

Quelle analyse faites-vous du formidable bouleversement des équilibres au sein de l'organisation qu'entraîne une telle approche de la situation ?
How do you see the astonishing upheaval in the balance within the organisation that uses this kind of approach to the situation?

Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d'accord avec les propositions ci-dessous, en utilisant une échelle de notation allant de 1 (tout à fait d'accord) à 5 (pas du tout d'accord).
Please indicate the extent to which you agree with the statements below, using a scale of 1 (agree entirely) to 5 (do not agree at all).

Question 1: Quelles observations faites-vous concernant le principe, exposé ci-dessus, de la délégation du TLD .EU à une organisation chargée de l'enregistrement, le registre - Existe-t-il d'autres modèles possibles à prendre en considération pour l'organisation chargée de l'enregistrement -
Question 1: Please comment on the above outline of the delegation of the .EU TLD to a Registration organisation: the Registry. Are there alternative models for the Registry organisation that should be considered-