Traduction de «quelle entité serait » (Français → Anglais) :

Dans l'amendement que Woodbine propose d'apporter au projet de loi C-290, on a délibérément laissé dans le vague la question juridique cruciale de savoir quelle entité serait chargée de mettre sur pied et d'exploiter des paris sportifs.
In the proposed amendment put forward by Woodbine to Bill C-290, the crucial legal question of what entity would be responsible for conducting and managing the sports betting that would be allowed by the amendment has been left deliberately vague.

Si la BND devait être classée dans le secteur des administrations publiques ou ses opérations reclassées via les administrations publiques, la question principale serait de savoir quelle entité a créé l'EVS et la contrôle.
Should the NPB be classified inside government or their operations rerouted through government, the main issue becomes which is the entity setting up and controlling the SPE.

Plus particulièrement, les autorités italiennes ont apporté la preuve qu’il serait objectivement impossible de déterminer quelle part du bien immobilier appartenant aux entités non commerciales a été utilisée exclusivement pour des activités non économiques et pouvait donc être légitimement exonérée, et quelle part a été utilisée pour des activités considérées comme «à caractère non exclusivement commercial» et pour lesquelles l'exonération de l'ICI pourrait donc comporter des éléments d’aide d’État au sens des règles de l’UE en la matière.
In particular, the Italian authorities demonstrated that it would be objectively impossible to determine which part of the real estate belonging to non-commercial entities was used exclusively for non-economic activities and could therefore legitimately be exempted, and which part was used for activities that were considered as "not exclusively of a commercial nature" and whose exemption from the ICI could therefore entail state aid in the meaning of EU rules.

La Commission a toutefois estimé que ce chevauchement était très limité et que, quelle que soit la définition du marché retenue, l'entité issue de la concentration serait encore confrontée à plusieurs concurrents puissants et véritables.
However, the Commission found that this overlap was very limited and that, under all possible market definitions, the merged entity would continue to face several strong, effective competitors.

Le TPI a demandé à la Commission d'examiner dans quelle mesure il serait possible de limiter, voire d'éliminer, les incitations qu'aurait une entité fusionnée à faire usage de la puissance qu'elle détient sur un marché (p. ex. celui du carton) pour s'imposer sur un marché voisin (p. ex. celui du plastique), étant donné qu'un tel comportement peut être illégal au regard du droit communautaire ou national.
The CFI required the Commission to consider the extent to which the incentives of a merged entity to leverage its market power from one market (e.g. carton) into a neighbouring market (e.g. plastic) may be reduced, or even eliminated, given that such conduct may be illegal under Community or national law.

Dans le rapport préliminaire qui a été présenté au ministère des Pêches et des Océans (MPO), on demande au ministère d'expliquer pourquoi, si nous pensons que la Loi sur les pêches s'applique à n'importe quelle entité, il serait nécessaire de faire en sorte qu'elle s'applique expressément aux personnes morales.
In the draft report that was provided for DFO's review, DFO was asked to explain why the Fisheries Act, if we think it applies to any entity, needed to expressly apply to corporations.