Traduction de «quelle date elle pourrait entendre » (Français → Anglais) :

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

4. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne le rapport d'audit.
4. The statutory auditor or the audit firm shall not use the name of any competent authority in a way that would indicate or suggest endorsement or approval by that authority of the audit report.

La Commission pourrait-elle indiquer à quelle date elle envisage un accord sur cette directive et préciser le calendrier de son application, afin que les citoyens européens puissent circuler en toute liberté au sein de l'Union sans avoir à s'inquiéter par ailleurs pour leurs droits à pension
Can the Commission inform us when it envisages agreement on this directive and provide a timeline for its implementation, in the interests of EU citizens’ being able to move freely within the EU without having an additional worry regarding pensions?

La Commission pourrait-elle indiquer à quelle date elle envisage un accord sur cette directive et préciser le calendrier de son application, afin que les citoyens européens puissent circuler en toute liberté au sein de l'Union sans avoir à s'inquiéter par ailleurs pour leurs droits à pension?
Can the Commission inform us when it envisages agreement on this directive and provide a timeline for its implementation, in the interests of EU citizens’ being able to move freely within the EU without having an additional worry regarding pensions?

[2] Aucun élément de ce rapport ne doit être compris comme préjugeant de la position que la Commission pourrait adopter à l'avenir dans une procédure judiciaire, quelle qu'elle soit.
[2] Nothing in this report should be understood as prejudging the position which the Commission may take in the future in any legal proceedings.

8. L'information n'utilise pas le nom d'une autorité compétente quelle qu'elle soit d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les produits ou services de l'entreprise d'investissement.
8. The information shall not use the name of any competent authority in such a way that would indicate or suggest endorsement or approval by that authority of the products or services of the investment firm.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est l’état actuel des travaux sur l’élaboration de sa stratégie horizontale pour le PVC et à quelle date elle présentera une communication?
Will the Commission say how work is proceeding on the preparation of its horizontal strategy on PVC and when a communication will be forthcoming?

La Commission pourrait-elle indiquer quel est l'état actuel des travaux sur l'élaboration de sa stratégie horizontale pour le PVC et à quelle date elle présentera une communication?
Will the Commission say how work is proceeding on the preparation of its horizontal strategy on PVC and when a communication will be forthcoming?

- étudier, avec la Commission, quelle initiative spécifique elle pourrait prendre pour faciliter la coopération internationale.
- investigate with the Commission what specific initiative it could take to facilitate international co-operation.