Traduction de «quelle date devrait-elle » (Français → Anglais) :

À quels problèmes ou quelles lacunes la proposition devrait-elle remédier?
What problem/gap does the proposal seek to address?

Pourquoi la PAC devrait-elle stimuler les investissements et de quelle façon des instruments financiers peuvent-ils soutenir les agriculteurs?
Why should the CAP stimulate investments and how can financial instruments support farmers?

Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif.
Each legally binding measure of the supervisory authority should be in writing, be clear and unambiguous, indicate the supervisory authority which has issued the measure, the date of issue of the measure, bear the signature of the head, or a member of the supervisory authority authorised by him or her, give the reasons for the measure, and refer to the right of an effective remedy.

Questions (15) Comment l’Union peut-elle aider plus efficacement les pays en développement à élaborer des solutions pour se protéger financièrement contre les catastrophes et les chocs et quelles mesures devrait‑elle prendre en priorité?
Questions (15) How can the Union most effectively help developing countries to create solutions for financial protection against disasters and shocks and what should be the priority actions?

Or, au vu des éléments fournis, il apparaît que la décision de procéder à un investissement en renonçant à prélever l'impôt dû en principe par EDF doit être réputée avoir été prise tacitement, sans acte juridique motivé qui permette de connaître ou de vérifier le contenu précis de cette décision, les raisons et la base juridique qui la fondent et par quelle autorité compétente et à quelle date elle a été prise.
However, in the light of the evidence provided, the decision to make an investment by way of waiving the tax EDF should have paid must be deemed to have been taken tacitly, without a reasoned legal act that would reveal the precise content of the decision, its grounds and legal basis or by what authority and on what date it was taken.

- Dans quelle mesure une politique européenne en matière de migration de main-d’œuvre devrait-elle être élaborée et quel devrait être le degré d’intervention communautaire en la matière?
- To what extent should a European policy on labour migration be developed and what should be the level of Community intervention on this issue?

- Dans quelle mesure la politique de cohésion devrait-elle soutenir l’agenda de croissance et d’emplois et le processus de Lisbonne ?
- To what extent should cohesion policy support the growth and jobs agenda and the Lisbon process?

Question n° 16: Si oui, de quelle façon et jusqu'où cette confidentialité devrait-elle être garantie- Dans quelle mesure les garanties de la confidentialité devraient-elles ainsi s'étendre à la publication des résultats du processus d'ADR -
Question 16: If so, how and to what extent should such confidentiality be guaranteed- To what extent should guarantees of confidentiality apply also to publication of the results of ADRs-

5. Lorsque la Commission reçoit notification conformément au paragraphe 1, elle fait savoir à l'État membre concerné si elle juge que sa situation particulière justifie, sur la base des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3, une suspension de l'application des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 ou 2 ou de l'article 10 paragraphe 1 ou 2 et jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée.
5. When the Commission receives a notification in accordance with paragraph 1, it shall inform the Member State whether it deems that the particular situation of the Member State concerned justifies, on the basis of criteria set out in paragraphs 2 and 3, a deferment for this Member State of the application of Article 7 (1) or (2) of Article 10 (1) or (2) and until which date such deferment is justified.