Vertaling van "quelle date chacun " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 140 M. Randall Garrison: En ce qui concerne le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, établi en fonction de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile: a) qui sont les membres du comité; b) à quelle date chacun des membres a-t-il été nommé ou renommé; c) quelle est la durée du mandat de chaque membre, en précisant les dates; d) quel poste au comité chacun des membres occupe-t-il; e) combien de fois le comité s’est-il réuni depuis sa création, (i) à quelles dates, (ii) à quels endroits; f) quels ont été les sujets de discussion à chacune des réunions; g) à quelles réunions le ministre a-t-il participé, par téléphone ou en personne; h) combien d’employés ministériels sont-ils affectés au soutien du comité; i) quel est le budget alloué au comité; j) combien le comité a-t-il dépensé en déplacements et en hébergement depuis sa création, ventilé par année?
(Return tabled) Question No. 140 Mr. Randall Garrison: With regard to the Canadian Firearms Advisory Committee established under the authority of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act: (a) what is the current list of committee members; (b) on what date were each of these members appointed or reappointed; (c) what is the term of appointment for each member, including dates; (d) what is the position on the committee of each member; (e) how many times has the committee met since its creation, (i) on which dates, (ii) in which locations; (f) what were the topics discussed at each meeting; (g) which meetings has the minister participated in, by phone or in person; (h) how many departmental staff are assigned to support the committee; (i) what is the budget provided for the committee; and (j) how much has the committee spent on travel and hospitality since its creation, broken down by year?

...ue contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du vérificateur général du 2 avril 2012; m) pour les contrats en a), existe-t-il une façon de veiller à ce que les contrats soient exécutés comme prévu sur le plan de la valeur en dollars; n) pour les avantages en a), combien d’emplois ont été créés en raison de la participation au programme, (i) s’agit-il de nouveaux emplois et, si tel est le cas, quelle est la définition de « nouveaux emplois », (ii) quelle est la durée prévue de ces emplois (s’agit-il d’emplois pour le démarrage ou d’emplois à long terme), (iii) qui calcule ce nombre d’emplois et ces chiffres font-ils l’objet d’une vérification indépendante? ...
...ract that was awarded and on what date was each contract signed; (d) what methodology was used to determine the value of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (e) was there industry involvement in determining the values of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (f) do these valuations include analysis related to the global supply chain; (g) do these valuations include and/or anticipate changes in the domestic supply chain; (h) is the information used in the valuations updated periodically and, if yes, how frequently; (i) was the methodology used to arrive at the values in (a) and (b) independently audited and, if yes, by whom and what was the result of the audit; (j) since the start of the program, have there been discrepancies between projected and actual value of benefits received by Canadian industry; (k) if the answer to (j) is in the affirmative, what are the specific instances and contracts where discrepancies occurred, including (i) the value of each discrepancy, (ii) the name of each company that was meant to receive the benefit; (l) what, if any, changes have been made to the valuations and projection processes used to determine all and any cost projections related to the F-35 JSF program in response to the recommendations in the April 2, 2012, Auditor General's report; (m) for the contracts in (a), is there a means of ensuring that the contracts are being fulfilled as stated in terms of dollar value; (n) for the benefits in (a), how many jobs have been created as a result of participation in the program, (i) are these new jobs and, if so, how is “new jobs“ defined, (ii) how long are these jobs projected to last (i.e., are they start-up or long-term jobs), (iii) who calculates these job numbers and is there independent auditing of these numbers? ...

(Le document est déposé) Question n 515 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure frontalière: a) quel est le montant total que le Parlement a approuvé pour le Fonds; b) quels crédits parlementaires ont autorisé ces fonds; c) quelle est la description, la nature et l’emplacement de chacun des projets approuvés; d) à quelle date chacun des projets a-t-il été approuvé; e) quel était, ou quel devrait être, le coût total de chacun des projets; f) quel montant le gouvernement a-t-il attribué à chacun des projets dans le cadre de leur programme respectif; g) quel montant le gouvernement a-t-il attribué à chacun des projets dans le cadre de tout autre programme de financement; h) qui étaient les partenaires du financement au sein de tout autre ordre de gouvernement ou du secteur privé, pour chacun des projets; i) quelle est la date de temporisation prévue du Fonds; j) quelle proportion du financement n’a pas encore été attribuée; k) quelle proportion des fonds déjà attribuée n’a pas encore été dépensée?
(Return tabled) Question No. 515 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Border Infrastructure Fund: (a) what was the total amount approved by Parliament for the Fund; (b) what Parliamentary votes approved those funds; (c) what is the description, nature, and location of each project approved; (d) what was the approval date of each project; (e) what was, or is anticipated to be, the total cost of each project; (f) what was the amount allocated by the government for each project under each respective program; (g) what was the amount allocated by the government for each project under any other funding program; (h) who were the funding partners at any other level of government, or the private sector, for each project; (i) what is the expected sunset date of the Fund; (j) how much funding remains uncommitted; and (k) how much funding, if committed, has not actually been spent?

Question n 284 Mme Michelle Simson: En ce qui concerne les titulaires de charge publique qui ont demandé une exemption aux termes de la Loi sur le lobbying depuis son entrée en vigueur le 2 juillet 2008 et se la sont vu refuser: a) à quelle date chacun a-t-il présenté la demande d’exemption; b) au service de quel organisme chacun était-il au moment de la demande; c) à quelle date chacun a-t-il été informé du refus; d) quelle était la raison de chaque refus?
Question No. 284 Mrs. Michelle Simson: With regard to the public office holders who have applied for exemptions under the Lobbying Act since its coming into force on July 2, 2008, and who were denied an exemption: (a) on what date did each individual apply for the exemption; (b) with which office was each individual employed at the time of the application; (c) on what date was each individual notified of the refusal; and (d) what was the reason for each refusal?

...e, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction pour les soumissions relatives à l’Initiative et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été apportées et pour quelles raisons; l) des organismes ayant présenté une soumission ont-ils été informés, officiellement ou non, du fait qu’ils avaient été choisis pour le projet et, dans l’affirmative, comment et quand en ont-ils été informés; m) le gouvernement fédéral a-t-il affiché une note sur son site Web pour annoncer que le projet relatif à l’Initiative avait été annulé ou qu’il n’irait pas de l’avant et, dans l’affirmative, à quelle date; n) l’avis mentionné en m) a-t-il été retiré du site Web et, dans l’affirmative, à quelle date et pour quelle raison; o) chacun des organismes ayant transmis une soumission en vue de l’Initiative a-t-il vu les résultats du processus de révision par les pairs et, dans l’affirmative, à quelle date les ont-ils vus et, dans la négative, pourquoi ne les ont-ils pas vus; p) quelles critiques constructives ont été fournies à chacun des organismes ayant transmis une soumission pour l’Initiative; q) quels sont les problèmes qui ont empêché chacun des organismes rejetés d’être choisis pour participer à l’Initiative; r) pourquoi les organismes rejetés n’ont-ils pas été encouragés à reformuler leurs soumissions; s) pourquoi l’Initiative a-t-elle été annulée et par qui l’a-t-elle été; t) à quelle date le projet a-t-il été annulé, les organismes participants en ont-ils été informés et le public en a-t-il été informé; u) que signifient les expressions « besoins changeants » et « réaffectation de ressources » dans le contexte de l’annulation du projet; v) quel genre d’évaluation post-mortem le gouvernement compte-t-il entreprendre pour déterminer pourquoi les enquêteurs et les centres de recherche canadiens n’ont pas réussi à répondre aux critères de sélection pour les soumissions relatives à l’Initiative; w) comment les fonds prévus pour l’Initiative seront-ils dépensés; x) quels sont les détails portant sur l’Initiative et sur le laboratoire depuis janvier 2009; y) quels sont les organismes qui ont participé au projet de laboratoire et quels ont été, le cas échéant, les chevauchements (p. ex. objectifs, fonds, personnel, et autres) entre l’International Centre for Infectious Diseases, qui a présenté une soumission dans le cadre de l’Ini ...
... the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and for what reason; (o) have each of the organizations bidding on the CHVI seen the results of the peer-review process and, if so, on what date and, if not, why not; (p) what constructive criticism was given to each of the organizations bidding on the CHVI; (q) what specific problems were identified that prevented each of the organizations bidding on the CHVI from being selected; (r) why were bidding organizations not encouraged to redevelop their CHVI bid; (s) why and by whom was the CHVI cancelled; (t) on what dates was the CHVI project cancelled, were the submitting organizations formally informed and was the Canadian public informed; (u) what do “changing needs” and “reallocation of resources” mean in relation to the cancellation of the CHVI project; (v) what post-mortem audit does the government plan to undertake to investigate how Canadian investigators and research centres failed to meet the selection criteria for the CHVI bid; (w) how will the planned CHVI investment monies be spent; (x) what are the details of both the CHVI’s and the L5L’s history from January 2009; (y) what are the organizations involved in the L5L, and what, if any, overlap (e.g., goals, funds, personnel, etc) exists between the International Centre for Infectious Diseases, who was bidding for the CHVI, and the L5L; (z) what, if any, involvement does the government have in the L5L; and (aa) what, if any, review process is in place for the L5L? ...

À quelle date la Commission soumettra-t-elle au Parlement européen le rapport que celui-ci a demandé sur l'état de la ratification et de la mise en œuvre des conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement?
When does the Commission intend to submit to Parliament the requested report on the ratification and implementation status of the conventions, for each country benefiting from the special incentive arrangement?

Celle-ci contient cinq tableaux mensuels qui précisent quels pays sont concernés et quelles sont les dates d’applicabilité successives pour chacun (1er février 2010, 1er mars 2010, 1er avril 2010, 1er mai 2010 et 1er juin 2010).
It contains five monthly tables showing which countries are affected and the dates of application for each one (1 February 2010, 1 March 2010, 1 April 2010, 1 May 2010 and 1 June 2010).

Celle-ci contient six tableaux mensuels qui précisent quels pays sont concernés et quelles sont les dates d’applicabilité successives pour chacun (1er août 2009, 1er septembre 2009, 1er octobre 2009, 1er novembre 2009, 1er décembre 2009 et 1er janvier 2010).
It contains six monthly tables showing which countries are affected and the applicable dates for each one (1 August 2009, 1 September 2009, 1 October 2009, 1 November 2009, 1 December 2009 and 1 January 2010).

À quelle date un financement européen a-t-il été accordé pour chacun de ces ouvrages?
On what date were each of these projects granted European funding?

3. Si les entreprises d'investissement ont commencé, avant la date d'adoption de la présente directive, à exercer leur activité dans d'autres États membres par le biais de succursales ou par voie de prestation de services, les autorités de l'État membre d'origine communiquent, au sens de l'article 17 paragraphes 1 et 2 et de l'article 18, entre le 1er juillet et le 31 décembre 1995, aux autorités de chacun des autres États membres concernés, la liste des entreprises qui respectent les dispositions de la présente directive et qui exercent leur activité dans les États précités en précisant quelle est l'activité exercée.
3. Where before the date of the adoption of this Directive investment firms have commenced business in other Member States either through branches or under the freedom to provide services, the authorities of each home Member State shall, between 1 July and 31 December 1995, communicate, for the purposes of Articles 17 (1) and (2) and 18, to the authorities of each of the other Member States concerned the list of firms that comply with this Directive and operate in those States, indicating the business carried on.