Traduction de «quel sens lorsqu » (Français → Anglais) :

La démocratie a quel sens lorsqu'elle compte les membres vivant en dehors des réserves dans la formule du financement par habitant pour déterminer la part des fonds alloués par le gouvernement fédéral et qu'elle ferme les yeux sur l'exclusion systématique et intentionnelle des membres d'une bande vivant en dehors des réserves pour ce qui est de savoir comment les fonds aux programmes et aux services sont alloués et comment leurs budgets sont administrés et d'avoir leur mot à dire à cet égard?
Where is the sense of democracy that sees off-reserve members counted in the per capita funding formula that determines the extent of federal funding, yet turns a blind eye to the systematic and purposeful exclusion of off-reserve band members in having access to, let alone a say in, how funding for programs and services is allocated, or how budgets for them is administered.

2. Lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union ou de l'une quelconque des filiales du groupe au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne, cette décision précise sur quels éléments les autorités de résolution se fondent pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
2. Where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that this is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking or any of the group's subsidiaries through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the resolution authorities that the instruments qualify as contractual bail-in instruments in accordance with the criteria set out in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution au niveau du groupe se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the group-level resolution authority that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau de la filiale au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution de la filiale se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at the subsidiary level through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the respective resolution authority of the subsidiary that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

lorsque les modifications, quel qu’en soit le montant, ne sont pas substantielles au sens du paragraphe 4.
where the modifications, irrespective of their value, are not substantial within the meaning of paragraph 4.

e)lorsque les modifications, quel qu’en soit le montant, ne sont pas substantielles au sens du paragraphe 4.
(e)where the modifications, irrespective of their value, are not substantial within the meaning of paragraph 4.

Cependant, être favorable au bilinguisme officiel ne dispense pas un parlement, quel qu'il soit, de se servir de son jugement, de son sens de l'équité et de son bon sens lorsque vient le temps d'appliquer cette politique, comme c'est le cas pour n'importe quelle autre politique.
Yet, support for official bilingualism does not exempt any parliament from using good judgment, fairness and common sense when applying this policy or, indeed, any other government policy.

Maintenant que le ministre fédéral de la Justice semble s'en être lavé les mains, selon M. Tim Williams, du bureau du ministre de la Justice de la Saskatchewan, j'aimerais que le député d'en face m'explique d'abord à quel point le baratin du ministre est vide de sens lorsqu'il parle de la protection des libertés de religion et de conscience des commissaires de mariage dans l'introduction sans valeur juridique à son projet de loi sur le mariage des conjoints de même sexe.
Now that the federal justice minister appears to have washed his hands, according to the Saskatchewan justice minister's office and Mr. Tim Williams to be exact, I would like to know from the Liberal member opposite, in respect to civic officials, how hollow is the justice minister's rhetoric about religious and conscience protection in the legally empty preface to his same sex marriage bill?

M. David Gourdeau: Vous voulez savoir comment on s'en assure lorsque les recommandations des différents comités sont acheminées, mais dans quel sens?
Mr. David Gourdeau: You want to know how we can be sure when the recommendations of the different committees are forwarded on, but in what way?

Le premier ministre peut-il nous dire ce qu'entendait son ministre de la Justice lorsqu'il annonçait son intention d'agir rapidement dans le dossier de Mme Thibaudeau et dans quel sens veut-il agir?
Can the Prime Minister tell us what his justice minister meant when he announced his intention to act quickly in the matter involving Ms. Thibaudeau and what measures he intends to take?