Vertaling van "quel moment justice devrait " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, il y a peut-être une pertinence quant au fond de la question, qui est de savoir à quel moment justice devrait devrait être rendue, et je vais simplement répéter notre position.
Mr. Speaker, there is perhaps some relevance on the principle of when justice should be rendered, and I will simply restate our position.

Toutefois, compte tenu du fait que la directive 98/26/CE ne mentionne pas expressément les DCT qui exploitent des systèmes de règlement de titres, le présent règlement devrait, dans un souci de clarté, imposer aux DCT de préciser à quel moment un ordre de transfert est introduit dans leur système et devient irrévocable conformément aux règles de ladite directive.
However, since Directive 98/26/EC does not specifically refer to CSDs that operate securities settlement systems, for clarity, this Regulation should require CSDs to define the moment or moments when transfer orders are entered into their systems and become irrevocable in accordance with the rules of that Directive.

Afin d’améliorer la sécurité juridique, le supplément au prospectus devrait préciser à quel moment prend fin le droit de rétractation.
To improve legal certainty, the supplement to the prospectus should specify when the right of withdrawal ends.

Nous pratiquons déjà, bien sûr, le partage de codes avec une foule de transporteurs au Canada, mais à partir de quel moment exactement devrait-on renoncer à vendre des sièges à 40 $ parce que cela n'en vaut pas la peine, je l'ignore.
We do code-share, certainly, with a lot of carriers in the country, but at exactly what point you should say no, there are no more people coming on at $40 a seat because it's not worth it, I don't know.

Cette question, à son tour, en appelle d'autres, à savoir quelle est la compagnie aérienne à laquelle les plaintes doivent être adressées et quels sont le droit applicable et la juridiction compétente si un passager se pourvoit en justice. On s'accorde généralement à estimer que, par souci de clarté et de simplicité, le contrat applicable devrait être celui de la compagnie aérienne contractante (c'est-à-dire du transporteur dont le code d'identification apparaît sur le billet).
Linked to this are the questions of the airline to which complaints should be made and of the relevant law and court if a passenger seeks legal redress. There is general agreement that, for the sake of clarity and simplicity, the contract of the contracting airline should apply (that is of the carrier whose designator code appears in the ticket).

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, au sujet des missions de paix en Croatie et en Bosnie, le Parti réformiste a toujours été d'avis que le gouvernement devrait élaborer des critères précis pour déterminer si le Canada devrait participer à ces missions, combien de temps durerait son engagement et à quel moment il devrait se retirer.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, with respect to peacekeeping in Croatia and Bosnia, it has been the Reform Party's position that the government should develop clear criteria to determine whether Canada should involve itself in such situations, how long we should stay and when we should get out.

(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.
(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.

À l'époque — et j'ai peut-être lancé le débat —, on a cherché à savoir, s'ils deviennent des agents de la paix, à quel moment on devrait plutôt faire appel aux services policiers.
At the time, there was a discussion — and I may have started it — around what point in time, if they become police officers, why would we not replace them with the police.

M. Stock: Nous avons dit, dans le rapport, que Pêches et Océans n'a établi aucun critère pour déterminer à quel moment il devrait intervenir pour protéger une espèce menacée.
Mr. Stock: In the report, we said that Fisheries and Oceans does not have established criteria about when it should intervene if a particular fishery is in trouble.